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Application de la loi “Fonction publique” : top départ de la concertation
Jeudi 5 septembre, le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt a présenté aux syndicats et aux employeurs publics le chantier réglementaire de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique. Les instances consultatives commenceront à se réunir à partir de la fin du mois de septembre pour examiner les textes d’application de la loi.
Réforme de la fonction publique. Acte 2. Après la publication le 6 août dernier de la loi de transformation de la fonction publique, le gouvernement a ouvert jeudi 5 septembre la concertation sur l’application des dispositions du texte. Lors d’une réunion organisée à Bercy, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a ainsi présenté aux représentants du personnel et des employeurs le calendrier de travail prévu dans les prochains mois pour la publication des décrets d’application du texte. Un agenda social qui s’annonce extrêmement chargé.
« Nous souhaitons que l’application soit rapide, a expliqué le secrétaire d’Etat à l’issue de la réunion. On met souvent trop de temps entre la prise de décisions et leurs traductions concrètes ».
Instances consultatives bientôt réunies
Si « un tiers » des articles de cette loi « sont d’application immédiate » soit au 6 août, les autres dispositions sont « pour l’essentiel, à savoir 80% environ, applicables au 1er janvier 2020 », a précisé Olivier Dussopt en rappelant que les décrets nécessaires à leur application devront être publiés d’ici au 31 décembre 2019. Les dispositions restantes telles que la mise en place de la prime de précarité ou la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront quant à elles applicables en 2021 et 2022.
La concertation sur les textes d’application nécessaires (une cinquantaine de décrets au total) « va s’ouvrir dans les heures et les jours qui viennent », a poursuivi le secrétaire d’Etat. Et ce, de manière à ce que les instances de dialogue social (conseils supérieurs et conseil commun) « puissent être saisies dans les plus brefs délais ». Les réunions en question débuteront à la fin du mois de septembre et s’étaleront jusqu’à la fin de l’année.
Sur la réforme de la haute fonction publique, de la protection sociale complémentaire ou la négociation d’accords locaux, les discussions sur les ordonnances prévues à cet effet débuteront quant à elle début 2020. Objectif du gouvernement notamment : prendre le temps de la concertation et s’appuyer sur les rapports qu’il a demandé sur ces sujets et qui sont toujours attendus (le rapport de la mission Thiriez sur la haute fonction publique ou le rapport de la députée Charlotte Lecocq sur la santé au travail).
Dialogue social promu
Reste désormais à savoir si le calendrier prévisionnel du gouvernement sera tenu. La concertation s’annonce en effet rythmée (voire tendue) en particulier avec les organisations syndicales qui depuis le début des discussions sur la réforme de la fonction publique n’ont pas manqué d’exprimer leur désaccord sur les dispositions envisagées. Pour rappel, elles avaient même exprimé un avis unanime défavorable sur le projet de loi en mars dernier.
« Nous allons tout mettre en œuvre pour que chacun et chacune de celles et ceux qui veulent participer à cette concertation puissent le faire dans de bonnes conditions et que chaque organisation syndicale souhaitant apporter sa pierre soit entendue et puisse être prise en compte tout comme pour les employeurs », a promis le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt.
Syndicats circonspects
L’optimisme en tout cas ne semblait pas de mise à l’issue de la réunion. « Nous attendons de voir comment les concertations vont être engagées », souligne, circonspecte, Nathalie Makarski de la CFE-CGC .« Comme on pouvait l’imaginer, rien ne change ni sur le fond ni sur la forme, estime pour sa part Gaëlle Martinez de Solidaires. Les réunions vont s’enchaîner dans un calendrier ultraserré qui ne permettra en aucun cas de concerter, la concertation se résumera à nouveau à de la simple information ». « C’est un agenda très lourd imposé au pas de charge qui conforte notre opposition à la loi », abonde Christian Grolier de Force ouvrière tandis que Bruno Collignon de la FA-FP estime que le bilan quantitatif plutôt que qualitatif de ces réunions « sera sans doute mis en avant ».
Dans un communiqué, Luc Farré de l’UNSA insiste de son côté « sur la nécessité du retour d’un véritable dialogue social, respectueux des partenaires sociaux dans la fonction publique, seul marqueur possible d’un véritable changement de méthode ». Mylène Jacquot de la CFDT, quant à elle, a indiqué lors de sa déclaration liminaire que si la CFDT maintenait « son appréciation défavorable et ses critiques à ce texte » elle « restera, mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics dans le cadre d’un dialogue social exigeant ».
Une réunion boycottée par la CGT
La CGT est la seule organisation syndicale à ne pas avoir participé à la réunion de présentation du chantier réglementaire de la loi organisée ce 5 septembre. Dans un communiqué annonçant son absence, l’organisation indiquait ne pas souhaiter « servir d’alibi à un prétendu dialogue social qui n’existe pas en réalité ». Et ce notamment en raison de la « politique non seulement régressive pour le service public et ses agents » mise en place selon elle par le gouvernement mais aussi en raison de la « remise en cause sans précédent des droits des représentants des personnels ». La CGT y indiquait aussi faire de « l’élévation du rapport de forces sa priorité ».
Article Acteurs Publics du 5 septembre 2019
Article publié le 5 septembre 2019.