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Avenir de la DGCCRF : les décrets d’attributions des ministres rebattent (déjà) les cartes
Les décrets d’attributions des ministres du nouveau gouvernement actent la création de la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire et placée sous la tutelle du ministère de l’Agriculture. Le calendrier du transfert de certaines compétences de la DGCCRF à ce ministère, annoncé mi-mai, entre aujourd’hui dans une phase concrète. De quoi susciter l’ire des syndicats.
La publication des décrets d’attributions des ministres recèle à chaque fois son lot de surprises. Et dans certains cas, de quoi susciter l’ire des syndicats. Preuve en sont les décrets, publiés jeudi 2 juin, fixant les missions du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, d’une part, et du nouveau ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, d’autre part.
Avec ces textes, en effet, la police unique prenant en charge les contrôles de sécurité alimentaire et placée sous la tutelle du ministère de l’Agriculture est désormais réalité. Marc Fesneau “dirige” ainsi la police chargée de ces contrôles et “dispose”, pour l’exercice de ces attributions, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Une direction générale “sacrifiée au détriment des consommateurs”
Le transfert des compétences en matière de sécurité alimentaire de la DGCCRF (rattachée à Bercy) à la direction générale de l’alimentation (DGAL) rattachée au ministère de l’Agriculture avait, pour rappel, été annoncé mi-mai. Un chantier sensible qui avait fait l’objet d’une guerre des chapelles ministérielles en 2019 et dont l’annonce avait suscité l’émoi à Bercy. Bis repetita aujourd’hui, avec la publication des décrets d’attributions des ministres du nouveau gouvernement.
Ainsi, pour Solidaires – premier syndicat à la DGCCRF–, la création de cette police unique est une “décision arbitraire” qui “annonce le dépeçage à venir de cette direction dont le personnel est chargé de la protection du consommateur”. La DGCCRF est “sacrifiée au détriment des consommateurs”, ajoute l’organisation syndicale, selon qui la direction “sert de bouc-émissaire après les défaillances répétées de géants de l’industrie agroalimentaire”.
Interrogations sur le transfert de personnels
“L’arbitrage était un coup de massue, la publication des décrets d’attributions enfonce le clou”, complète la CFDT. L’occasion pour ce syndicat de pointer le calendrier de mise en œuvre de la réorganisation. Le transfert de compétences du ministère de l’Économie vers celui de l’Agriculture sera “pleinement effectif” le 1er janvier 2023, précisait la directrice, Virginie Beaumenier, dans ce courriel adressé le 11 mai aux personnels de la DGCCRF.
“Alors que l’arbitrage, tel qu’il nous a été présenté, annonçait le transfert de 60 ETP au 1er janvier 2023, sans mobilité forcée, vers la DGAL, le décret d’attributions permet, dès aujourd’hui, le 3 juin 2022, au ministre de l’Agriculture de disposer de la DGCCRF”, regrette ainsi la CFDT. “Les plus rassurants diront que disposer n’est pas avoir autorité mais ce n’est pas non plus pouvoir faire appel, poursuit le syndicat. Nul doute que le ministre de l’Agriculture tentera d’user de cette subtilité. La DGAL disposera-t-elle alors de bien plus que 60 ETP à sa main bien avant le transfert effectif du 1er janvier 2023 ?” Autant d’interrogations auxquelles les syndicats attendent aujourd’hui des réponses de la part de leur direction. Sollicitée par Acteurs publics, la DGCCRF n’a pas répondu à notre demande de précisions à l’heure où nous publions cet article.
Article Acteurs Publics du 6 juin 2022
Article publié le 7 juin 2022.