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Baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires : pas de problème constitutionnel selon le Conseil d’État
Le Conseil d’État vient de refuser de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires. Selon le syndicat requérant, cette mesure était contraire au principe d’égalité devant la loi, faute de prévoir une compensation de rémunération, contrairement au régime applicable aux salariés du secteur privé. Un argument rejeté par le Palais‑Royal.
La baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires pose‑t‑elle un problème constitutionnel ? C’est la question sur laquelle le Conseil d’Etat a eu à se pencher. Par une décision rendue le 28 juillet, le Palais‑Royal s’est en effet prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à ce propos par le syndicat Action et Démocratie, une organisation syndicale de l’éducation affiliée à la CFE‑CGC.
Ce syndicat demandait de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 189 de la loi de finances pour 2025, qui a acté la baisse de 100 à 90 % du taux de remplacement de la rémunération des fonctionnaires durant leurs arrêts maladie de courte durée. La mesure, pour rappel, a été transposée à l’ensemble de la fonction publique, et notamment aux contractuels, par des décrets, en février dernier. Mais comme le juge des référés fin mai, le Conseil d’État a refusé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel.
Le syndicat requérant soutenait que cette baisse de l’indemnisation des arrêts maladie était contraire au principe d’égalité devant la loi. Et ce, faute de prévoir la possibilité du versement d’une indemnité complémentaire pour les agents publics permettant de maintenir la rémunération durant le congé de maladie, comme cela peut être possible pour les salariés du privé au titre d’un accord collectif de branche ou d’entreprise.
Compensation en question
Selon l’organisation syndicale, ces dispositions porteraient précisément “atteinte au principe d’égalité devant la loi dès lors qu’elles ne rendent pas applicables aux fonctionnaires certaines des règles applicables aux salariés du secteur privé en vue de la limitation, de la compensation ou de l’indemnisation des pertes de rémunération imputables à un arrêt de travail pour maladie”. Mais pour le Conseil d’État, les fonctionnaires “se voient appliquer des règles différentes en matière de droits sociaux et de congés de maladie” et “sont à cet égard dans une situation différente de celle des salariés du secteur privé”.
Le syndicat reprochait aussi à ces dispositions de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi, “en tant qu’elles réduiraient l’indemnisation des femmes placées en congé de maladie pendant tout ou partie de leur grossesse”. Un point sur lequel le gouvernement Bayrou compte d’ailleurs revenir. Action et Démocratie n’assortit toutefois pas son grief “des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le sérieux”, considère le Palais‑Royal. “Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe constitutionnel d’égalité devant la loi et d’un principe de non‑discrimination doit être écarté”, conclut le Conseil d’État, en estimant donc que la QPC soulevée par le syndicat “ne présente pas un caractère sérieux”. D’où le refus de sa transmission au Conseil constitutionnel.
Le feuilleton judiciaire de la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des agents publics n’est pas pour autant terminé. Comme la fédération des services publics de la CFE‑CGC dont il fait partie, le syndicat Action et Démocratie a effectivement déposé un recours au fond devant le Palais‑Royal pour demander l’annulation des décrets de février dernier transposant cette mesure à l’ensemble de la fonction publique. Cela fait suite au rejet de sa demande de suspension de ces textes par le juge des référés du Conseil d’État, fin mai.
Article Acteurs Publics du 20 août 2025
Article publié le 25 août 2025.