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Ce que prépare l’Intérieur pour renforcer les pouvoirs des préfets
Avis sur l’évolution des implantations des services publics, consultation sur les nominations des chefs de services déconcentrés, fixation de leurs objectifs et de leur régime indemnitaire… Acteurs publics s’est procuré les projets de décrets préparés par le ministère de l’Intérieur pour renforcer les pouvoirs des préfets et, notamment, leur autorité sur les services de l’État dans les territoires.
Ils étaient préparés depuis plusieurs mois par le ministère de l’Intérieur. Acteurs publics s’est procuré les projets de décrets de Place Beauvau, qui prévoient d’étendre les pouvoirs des préfets en renforçant notamment leur autorité sur les services déconcentrés de l’État. Promis par l’ex-Premier ministre Michel Barnier et par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, ce renforcement annoncé de leurs pouvoirs avait été confirmé par François Bayrou le 23 janvier lors d’une réunion des préfets Place Beauvau. Une réunion où il a ainsi promis d’“améliorer”, d’“étendre” et de “compléter” les pouvoirs préfectoraux pour “permettre une meilleure coordination de l’action publique” au niveau local. Les intentions de l’exécutif se précisent donc aujourd’hui.
“Dans un contexte d’organisation administrative éclatée par la multiplication des agences et une déconcentration restant encore à améliorer, le gouvernement souhaite conforter l’autorité des préfets dans leur territoire sur l’ensemble des administrations civiles et des représentants territoriaux des opérateurs”, explique ainsi l’Intérieur dans son rapport de présentation des trois projets de décrets qui seront soumis au Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat (CSFPE) le 13 février prochain.
Le premier de ces projets de texte modifie précisément le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements. Les deux autres projets de décrets visent quant à eux à “parachever la réforme sur le plan réglementaire”.
Avis sur l’évolution des implantations des services publics
Les projets de décret visent donc à renforcer l’autorité des préfets sur les administrations de l’Etat et leurs opérateurs. Une autorité qui est “trop souvent obérée par une organisation administrative territoriale éclatée”, avait expliqué Bruno Retailleau en novembre dernier, à l’occasion de l’assemblée générale de l’Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur (ACPHFMI). Le ministre de l’Intérieur avait alors pointé “la multiplication des opérateurs et des agences”, une déconcentration “encore insuffisante”, le développement de la pratique des appels à projets nationaux ou encore “les consignes passées directement par les administrations centrales aux services déconcentrés, quand ce n’est pas directement aux collectivités”.
Pour y remédier, les projets de texte prévoient ainsi la mise en place d’une “procédure d’avis simple” du préfet de département sur les projets d’organisation “ayant une incidence sur la répartition territoriale de certains services publics”. Dans le détail, les préfets seront désormais consultés et auront donc leur avis à donner sur les projets d’implantations territoriales des services des finances publiques mais aussi des services de l’éducation nationale des agences régionales de santé (ARS). Un “avis simple” du préfet est également instauré pour le projet régional de santé ou encore pour certaines décisions “ayant une incidence sur l’organisation des soins ou des activités médico-sociales”.
Les préfets devront aussi désormais délivrer un avis sur la carte scolaire du premier degré. “En cas d’avis défavorables du préfet sur deux propositions successives du directeur académique des services de l’éducation nationale, le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont arrêtés par le ministre de l’Éducation nationale”, précise l’Intérieur.
Autorité accrue sur les chefs de services
Au-delà, le gouvernement Bayrou veut associer plus “étroitement” les préfets au “management” des chefs des services déconcentrés et des opérateurs de l’Etat. “Il s’agit là d’un levier essentiel pour lui permettre d’assurer son rôle de coordination et de garantir une plus grande unité dans la conduite et la mise en œuvre des politiques publiques nationales par les services de l’Etat”, estime la Place Beauvau.
A ce propos, les projets de décret prévoient la consultation préalable du préfet dans le cadre de la nomination de l’ensemble des chefs de services de l’État dans le département et la région mais aussi des représentants territoriaux des établissements publics et opérateurs de l’État. Pour ces derniers, les préfets leur fixeront des objectifs et procéderont aussi à leur évaluation. Ils détermineront également le niveau de leur complément de rémunération indemnitaire.
Les préfets contribueront en outre désormais à la fixation des objectifs des chefs de services déconcentrés qui ne sont pas placés directement sous son autorité, à savoir les chefs des services des finances publiques et de l’éducation nationale. “Pour ces derniers, le préfet émettra également un avis sur leur évaluation qui comportera une proposition de fixation du complément indemnitaire”, ajoute l’Intérieur. Les préfets disposeront des “mêmes prérogatives” à l’égard des responsables territoriaux des agences régionales de santé (ARS) et de leurs délégations départementales. “Nous ne pouvions pas continuer à demander aux préfets de tenir des objectifs dont la réalisation dépendait, in fine, de services sur lesquels ils n’avaient aucune autorité et les évaluer ensuite sur l’atteinte de ces objectifs”, avait déclaré Bruno Retailleau en novembre dernier.
Article Acteurs Publics du 31 janvier 2025
Article publié le 31 janvier 2025.