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Ce que prévoit le projet de loi 4D pour la fonction publique

Passage en revue des dispositions du projet de loi 4D (décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification) qui auront un impact sur les agents publics. Le texte est présenté en Conseil des ministres ce mercredi 12 mai.

Le “nouvel acte” de décentralisation promis par Emmanuel Macron se concrétise enfin. Après plusieurs mois d’incertitudes sur son sort final, le projet de loi 4D (décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification) – dont les élus locaux regrettent l’ambition limitée – est présenté en Conseil des ministres ce mercredi 12 mai. Un texte composé de 66 articles dont certains auront des impacts sur les agents publics.

Transferts de compétences obligent, le projet de loi impliquera des mouvements d’agents entre l’État et les collectivités territoriales. Des mouvements dont les conditions inquiètent les syndicats de la territoriale. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avait d’ailleurs émis un avis défavorable sur le texte le 17 mars dernier.

Transferts d’agents

C’est le cas par exemple avec le transfert prévu d’une partie des routes nationales non concédées aux départements et régions. Les personnels affectés à l’entretien de ces routes pourraient ainsi être transférés aux collectivités.

À noter aussi que le projet de loi prévoit de rattacher les directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (Idef) à la fonction publique territoriale, et plus précisément aux départements.

Autre mesure d’importance : le texte entend renforcer le “lien” des gestionnaires des collèges et lycées avec les collectivités. Aucun transfert pur et simple n’est toutefois prévu. L’article 32 prévoit ainsi seulement l’expérimentation (pour trois ans) d’un “pouvoir d’instruction” du président de région et du département notamment “vis-à-vis de l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, au titre des missions relevant de la compétence de la collectivité concernée”.

Mises à disposition et mutualisations

Avec son projet de loi, le gouvernement entend élargir les possibilités de mise à disposition des fonctionnaires de l’État auprès des associations agissant dans les territoires. Une manière, selon l’exécutif, de promouvoir le “mécénat de compétences” mais aussi de reconnecter les fonctionnaires, et surtout les hauts fonctionnaires, avec le terrain.

Une autre disposition du projet de loi pourrait aussi avoir des conséquences pour les agents publics : le développement des mutualisations entre établissements publics et en particulier de leurs fonctions support. L’exécutif avait déjà introduit cette mesure dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), mais le Conseil constitutionnel l’avait censurée. Il revient donc aujourd’hui à la charge.

Article Acteurs Publics du 10 mai 2021

Article publié le 11 mai 2021.


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