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- Vision RH n°44 (PDF - 512.6 kio)
Convergence des systèmes de retraite, une évolution qui reflète les choix de société
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier la dernière édition de sa lettre de veille internationale intitulée “Vision RH”. Son dossier est consacré cette fois-ci à l’évolution, chez nos voisins européens, des systèmes de retraite des agents publics.
Nous vous laissons juge du message que veut faire passer l’administration !!!!
Alignés ou non sur les règles en vigueur pour le secteur privé, applicables à tout ou partie des personnels (en fonction de leur statut de titulaire ou de contractuel) ou bien encore financés sur budget propre, les systèmes de retraite dont bénéficient les agents publics sont inexorablement amenés à évoluer. Ils doivent rester viables économiquement tout en répondant aux enjeux sociétaux dont celui d’être harmonisés avec l’ensemble du monde du travail (1).
Pour ce faire, l’âge minimal à partir duquel on peut faire valoir ses droits et/ou le nombre d’années validées (cotisées ou non) pour y prétendre - avec ou sans décote - sont régulièrement réévalués.
En Allemagne, seuls les fonctionnaires (soit 40 % des effectifs) bénéficient d’un régime autonome. Depuis 2012, ils peuvent demander à partir dès 63 ans mais doivent avoir cotisé 40 ans pour percevoir une pension maximale équivalente à 71,75 % de leur dernière rémunération de base. Comme en France, les primes et indemnités ne sont pas prises en compte dans le calcul et en 2021, le taux moyen de liquidation a été de 67,2 %.
S’ils ont, en Espagne, également bénéficié d’un régime autofinancé et de conditions particulières (départ à 61 ans et retraite complète acquise avec 30 années), ce n’est plus le cas pour les agents recrutés depuis 2011. Les cotisations sont désormais versées à la caisse générale d’assurance vieillesse et l’âge légal, fixé actuellement à 65 ans, va atteindre 67 en 2027.
L’Italie a, en 2019, fait le choix d’un nouveau modèle paramétrique. Premier pays d’Europe en ce qui concerne la moyenne d’âge de sa population active, elle a institué « Quota 100 ». Pour être éligible, la règle est simple : en additionnant l’âge de départ et le nombre d’années travaillées, on doit obtenir 100. Pour optimiser le renouvellement générationnel, l‘Administration s‘engage à remplacer et former pendant les six mois nécessaires au traitement de la demande.
Outre-Manche, plusieurs régimes se sont succédé pour les fonctionnaires du Royaume- Uni. Ainsi, le dernier en date, dénommé « Alpha », est entré en vigueur en 2015. L’âge de départ est fixé à 65 ans et la liquidation se calcule désormais sur la moyenne des revenus de toute la carrière. Il est à noter que le taux de cotisations augmente par tranche selon le palier de rémunération annuel (de 4,60 à 8,05 %).
Certains pays, à l’instar de la Suède, ne proposent déjà plus qu’un seul système et 3 ont supprimé toute particularité depuis de nombreuses années. D’autres ont fait plus récemment ce choix. Il s’agit par exemple de l’Autriche ou encore des Pays-Bas (avec l’adoption de la loi WNRA).
Reculer la limite de l’âge maximal de départ pour permettre - sur la base du volontariat - de travailler plus longtemps est l’option que viennent de prendre l’Irlande et le Portugal.
Interruption de carrière est souvent synonyme de perte de droits. En Belgique, la durée du congé pour aidant proche est désormais comptabilisée au titre des périodes prises en compte pour la retraite.
Un modèle à la fois flexible et innovant est entré en vigueur début 2020 en Norvège où le Gouvernement souhaitait faire converger les secteurs public et privé. L’accord signé avec les quatre syndicats majoritaires entérine la possibilité de s’arrêter dès 62 ans et de travailler jusqu’à 75 ans, le droit de continuer à exercer une activité salariée sans que la pension ne soit réduite et indépendamment de la rémunération perçue ainsi qu’une compensation sous la forme d‘un abondement de 10 % pour les agents qui restent en activité alors qu’ils remplissaient les critères d’obtention d’un départ anticipé (pénibilité du métier exercé et/ou carrière longue).
En Finlande, le nouveau système prévoit en outre un coefficient progressif pour les annuités travaillées : 1,5 % entre 18 et 53 ans, 1,9 % entre 53 et 63 ans, puis 4,5 % entre 63 et 68 ans.
(1 )Selon les données publiées par Eurostat en juin 2020, la durée moyenne du temps d’activité tous secteurs confondus est estimée à 36 ans, soit environ 3 ans et demi de plus qu’en 2000. Elle est de 35,4 ans en France et varie considérablement entre les 27 États membres (de 32 ans en Italie à 42 ans en Suède). Au-delà, elle est de 29,3 ans en Turquie et 45,8 ans en Islande.
Article publié le 29 avril 2022.