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Dépenses de personnel : la Cour des comptes préconise un régime d’économies pour les trois fonctions publiques
Dans une note de synthèse diffusée le 21 septembre 2026, les magistrats financiers formulent plusieurs recommandations pour améliorer le pilotage des salaires dans les trois versants de la fonction publique. Elle mise notamment sur une plus grande place donnée aux employeurs, et sur un meilleur respect des objectifs contenus dans les schémas d’évolution des emplois.
En vue de la préparation du prochain budget, la Cour des comptes s’est penchée sur le cas épineux du poids des salaires des agents publics. Dans une note de synthèse publiée le 21 septembre, les magistrats financiers listent les pistes qui permettraient de réaliser près de 20 milliards d’économies uniquement sur ce volet, “dans l’hypothèse où la masse salariale publique devait y contribuer proportionnellement à son poids dans les dépenses publiques”. Ce poids représentait, en l’occurrence, 362 milliards d’euros en 2024, soit plus d’un cinquième des dépenses publiques totales. Et sa hausse, depuis 2012, est plus élevée que l’inflation.
Cet effort, qui “devra s’inscrire dans la durée et porter tant sur les effectifs que sur les rémunérations”, devra aussi être conçu “afin que la rémunération des agents publics progresse et que l’attractivité de leurs métiers soit maintenue”, précise la note, qui place les réductions d’effectifs dans les trois versants comme le levier prioritaire que l’État devrait actionner pour parvenir à ses objectifs. Mais ce n’est pas tout : pour la Cour, il s’agira aussi de mettre en place une “gouvernance globale” de pilotage de la masse salariale, au sujet de laquelle plusieurs évolutions sont préconisées.
Renforcer le rôle des employeurs publics
La note propose tout d’abord de créer une instance de concertation commune aux trois versants de la fonction publique. Le conseil commun de la fonction publique n’ayant pas de compétence sur le sujet, la Cour estime qu’il est nécessaire, pour les employeurs, de connaître les mesures susceptibles d’influer sur leurs dépenses de personnel avant le vote du budget. “Cela n’est pas toujours le cas, comme en témoignent plusieurs décisions récentes, telles que les dernières revalorisations de la valeur du point d’indice, qui n’ont pas été concertées au préalable avec les différentes catégories d’employeurs”, pointent les magistrats financiers. Dans ce sens, mettre en place une nouvelle instance serait un moyen de rassembler ces employeurs pour définir une politique salariale annuelle et pluriannuelle, via des débats “sur les projets d’évolution de la valeur du point d’indice et des mesures catégorielles”.
Autre recommandation : définir un objectif pluriannuel d’emplois par versant de la fonction publique dans la prochaine loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. La Cour souligne ici que l’objectif global de stabilité des schémas d’emplois pour l’État sur la période 2023-2027 n’a pas été atteint, puisque 18 900 emplois ont finalement été créés. Or, actuellement, le gouvernement n’a “pas à justifier” ces écarts dans le versant État, tandis que le Parlement “n’est pas informé” de l’évolution de la masse salariale dans les deux autres versants. Pour la Cour, un nouveau dispositif de suivi par versant permettrait de détecter tout écart éventuel, et obligerait le gouvernement à expliquer leur origine et à “proposer des mesures visant à les résorber”.
Si ces deux mesures concernent les trois versants, la note de la Cour s’arrête également sur les leviers qui permettraient, dans chacun d’entre eux, de mieux maîtriser le poids des salaires.
Des plafonds et schémas d’emplois plus contraignants
Les magistrats financiers proposent par exemple de mieux encadrer les plafonds d’emplois des opérateurs de l’État, que ces derniers peuvent régulièrement excéder via le recrutement d’emplois hors plafond dans le cadre de projets spécifiques et temporaires. Du côté des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, la Cour met en avant le caractère aujourd’hui non contraignant des tableaux présentant l’état prévisionnel des effectifs : “Au regard de ces disparités, il conviendrait d’instaurer des plafonds et des schémas d’emplois au sein des budgets des collectivités territoriales et des schémas d’emplois pour les établissements publics de santé, à caractère contraignant, sur le modèle de ceux appliqués pour l’État.”
Les établissements publics de santé sont particulièrement ciblés par la note de synthèse. Dans le contexte de relance d’activité post-crise sanitaire, les magistrats soulignent qu’il serait nécessaire que ces structures engagent “de nouveaux efforts d’efficience” interrompus depuis le Covid-19. Ce qui passerait par une place plus importante donnée aux groupements hospitaliers de territoire, via une mutualisation des plateaux techniques et des fonctions support, et une accélération du recours à l’IA. Dans ce même cadre, la note recommande aux agences régionales de santé de lancer un “dispositif d’alerte” qui leur permettrait d’identifier les établissements dont les prévisions d’exécution de la masse salariale et des effectifs s’éloigneraient des cibles fixées au départ.
Tant de recommandations dont la mise en œuvre est présentée par les magistrats de la rue Cambon comme “nécessaire pour assurer l’adéquation des services publics à l’évolution des besoins sociaux, sans remettre en cause le modèle de la fonction publique française ou réduire l’attractivité de la fonction publique”. “Il n’appartient pas à la cour de choisir entre ces différentes mesures”, a tenu à rappeler la présidente de la première chambre de la Cour, Carine Camby, au moment de la présentation de la note. Ajoutant, tout de même, “qu’il faut faire des choix qui ne sont pas faciles”.
Article Acteurs Publics du 22 septembre 2026
Article publié le 25 septembre 2026.