|
vous êtes ici : accueil > Actualité > La Fonction Publique
Dix ans après la loi Sapin 2, les alertes internes restent rares dans l’État
Mis en place en 2016, le dispositif d’alerte interne est encore trop peu connu par les agents, malgré les différents renforcements règlementaires autour de la protection des lanceurs d’alerte mis en place depuis 2022. Un groupe de travail mis sur pied par la direction générale de l’administration et de la fonction publique a permis de faire un premier bilan du dispositif, et de faire émerger des pistes d’amélioration, notamment sur le volet communication.
Le constat émane de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) elle-même : “Très peu d’alertes internes ont été effectuées par les agents au sein de la fonction publique de l’État.” Ce dispositif, mis en place en 2016 par la loi “Sapin 2” dans les ministères et renforcé par plusieurs textes depuis, consiste, pour rappel, en une procédure interne de recueil et de traitement des signalements effectués par des lanceurs d’alerte, aussi bien sur un crime, un délit, une menace, un préjudice pour l’intérêt général, ou la violation d’une norme nationale ou internationale.
Or, comme le montre un récent bilan effectué par la DRH de l’État, le mécanisme, désormais en place depuis près de dix ans, a été approprié de manière “inégale” par les ministères. Ce qui a conduit la DGAFP à réunir, il y a quelques mois, un groupe de travail, constitué des différents référents déontologues ministériels, dans le but de faire émerger des leviers d’optimisation de cette procédure dans l’administration.
À la Culture, deux signalements en six ans
Les conclusions de ces travaux, qui ont également associé des représentants du Défenseur des droits et de l’Agence française anticorruption (AFA), deux acteurs clés du dispositif, ont permis de faire émerger plusieurs points problématiques. Parmi eux, la DGAFP cite une “faible utilisation” des dispositifs, et prend l’exemple du ministère de la Culture, où seulement “deux signalements” sont remontés depuis 2020. La “forte proportion de saisines hors champ” est aussi pointée du doigt, avec, à l’Intérieur, une seule saisine recevable sur neuf, tandis que, par ailleurs, le groupe de travail a observé “des difficultés persistantes pour préserver l’anonymat ou, à tout le moins, la stricte confidentialité de l’auteur d’un signalement”. Une réelle difficulté, puisque la règlementation en place doit, justement, permettre à l’agent de ne pas craindre d’être identifié de par sa position de lanceur d’alerte.
Les récentes évolutions règlementaires ont tout de même eu un effet non négligeable, note la DGAFP. La loi du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte en assouplissant les conditions de recevabilité des alertes, a ainsi eu un impact “positif”. “Il ne semble par conséquent pas nécessaire de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire existant, aujourd’hui solide”, ajoute la direction générale.
Lancer des actions de communication
Pour l’administration, le principal défi à court terme réside dans l’amélioration de la communication autour du dispositif. Dans son plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, portant sur la période 2025-2029, l’AFA insistait déjà, l’an dernier, sur l’importance de “renforcer la connaissance par tous les personnels des administrations des dispositifs d’alerte”, regrettant au passage que les mécanismes soient encore “peu connus” par les agents de l’État.
La DGAFP partage aujourd’hui cette ambition. Pour elle, “il s’avère nécessaire de mieux faire connaitre la procédure aux agents, l’appropriation du dispositif étant la clé de son effectivité, en particulier les garanties procédurales et matérielles prévues pour préserver la confidentialité de l’identité des lanceurs d’alerte, gage de confiance”. Dans ce cadre, et au vu des chiffres remontés des ministères, elle note aussi vouloir “clarifier l’articulation avec les autres dispositifs de signalement”.
À partir de ces éléments, le groupe de travail mandaté sur les alertes internes a mis en avant diverses bonnes pratiques, comme la diffusion d’informations sur les sites intranet et internet des ministères, l’organisation de réunions des nouveaux arrivants et d’une “semaine de l’intégrité” dans les ministères, accompagnées par la distribution aux agents de “flyers, guides, fiches réflexes et de formulaires type de saisine”. Des mesures pensées pour permettre de répondre aux demandes de l’AFA, qui réclamait, il y a quelques mois, la présentation “systématique” des dispositifs d’alerte interne dans les formations, “en particulier dans les secteurs à risque”, mais surtout, plus largement, le “renforcement de la publicité” autour de ces dispositifs.
Article Acteurs Publics du 28 avril 2026
Article publié le 29 avril 2026.