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Fin officielle de la limitation du nombre de candidatures possibles aux concours

En gestation depuis plusieurs semaines, un décret publié dimanche 28 mars supprime les dispositions actuelles limitant le nombre de possibilités pour un même candidat de se présenter à un concours de la fonction publique civile et de la magistrature. Les concours de l’État sont les premiers concernés.

C’en est désormais officiellement terminé des limitations du nombre de candidatures aux concours de la fonction publique civile et de la magistrature. Un décret publié au Journal officiel du 28 mars supprime en effet les dispositions actuelles limitant le nombre de présentations possibles à un certain nombre de concours, d’examens professionnels ou même de cycles préparatoires à des concours.

Ce projet – dont le champ a été élargi à la demande des syndicats notamment – était en gestation depuis l’annonce, il y a plusieurs semaines, du volet “Fonction publique” du plan “Égalité des chances” de l’exécutif et de la mise en place d’une nouvelle voie d’accès réservée aux candidats d’origine modeste pour l’accès à certaines écoles de service public.

Avec la fin de ces limitations, le gouvernement entend “rendre la fonction publique plus ouverte” et “renforcer les chances de réussite des candidats”. Lesdites limitations avaient été instaurées notamment pour juguler les dépenses liées aux multicandidatures de certains postulants : un impact financier minime, toutefois.

Les concours de l’État surtout

Dans le détail, la suppression de la limitation du nombre de candidatures possibles concerne particulièrement des concours de la fonction publique d’État : les concours d’accès aux corps de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale de l’Éducation, du sport et de la recherche (IGESR) pour les titulaires du doctorat ; les concours de professeur des universités de médecine générale et maître de conférences de médecine générale ; les concours d’ingénieur des Mines et d’ingénieur des Ponts, des eaux et des forêts ou encore les concours d’administrateur et d’attaché statisticiens de l’Insee.

Sont aussi concernés : les concours de conseiller des affaires étrangères, de commissaire de police, de magistrat de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel ; les concours de conseiller de chambre régionale des comptes, de directeur des services pénitentiaires, d’inspecteur de santé publique vétérinaire, d’ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, d’ingénieur des travaux de la météorologie, de contrôleur des finances publiques ou encore d’inspecteur des finances publiques. Pour ce dernier corps et celui des inspecteurs des douanes et droits indirects, le décret supprime aussi la limite fixée pour l’avancement de grade par examen professionnel.

La magistrature aussi

Le décret supprime également le nombre de fois où il est possible de passer les concours d’entrée à l’École nationale d’administration (ENM). Jusqu’à ce jour, nul ne pouvait concourir plus de trois fois à l’un des concours d’accès à l’ENA ni plus de cinq fois au total à l’ensemble des concours d’entrée de cette école. Supprimée également, la limitation du nombre de présentations aux épreuves d’accès aux cycles préparatoires des concours interne et troisième concours de l’ENA, qui était de trois fois maximum.

Quant à la magistrature de l’ordre judiciaire, enfin, c’en est fini du nombre limite de candidatures aux concours complémentaires de magistrat judiciaire et, bien entendu, aux concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM). Aujourd’hui, nul ne pouvait se présenter plus de trois fois à chacun des 3 concours de cette école.

Quid de la territoriale et de l’hospitalière ?

Pour la fonction publique territoriale, c’est la limitation du nombre de présentations aux concours d’accès au cadre d’emploi d’administrateur territorial qui est concernée, de même pour le concours de conservateur territorial du patrimoine, ainsi que pour ceux permettant d’accéder au cadre d’emploi de conservateurs territoriaux du patrimoine.

S’agissant de la fonction publique hospitalière, la fin de la limitation du nombre de candidatures concerne les concours d’accès aux corps de directeur d’hôpital, de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social, de directeur des soins et d’attaché d’administration hospitalière, mais aussi les cycles préparatoires aux concours d’accès à ces corps.

Article Acteurs Publics du 29 mars 2021

Article publié le 31 mars 2021.


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