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Fonction publique : comment moderniser le statut sans y renoncer ?
À l’occasion des 80 ans du statut général de la fonction publique, un colloque organisé par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) à l’Institut de France a réuni plusieurs acteurs du monde public autour de son avenir. Face à la crise d’attractivité, aux transformations du travail et aux défis numériques, les intervenants ont notamment débattu autour de la capacité du modèle statutaire à s’adapter à un monde en mutation sans pour autant renoncer à ses principes fondateurs.
À l’occasion des 80 ans du statut général de la fonction publique, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a organisé un colloque à l’Institut de France à Paris. Une initiative unanimement saluée par l’ensemble des intervenants dans un contexte de “fonctionnaires bashing” où les occasions de célébrer les agents publics se font de plus en plus rares.
Dans cette perspective, la deuxième table ronde de la matinée invitait plus précisément les participants à s’interroger sur la nature du compromis établi par le statut général de 1946 et sa capacité à s’adapter aux transformations contemporaines. En d’autres termes, est-il possible de moderniser la gestion publique comme le monde dans lequel nous évoluons actuellement l’impose, sans pour autant renoncer au statut ?
Pour répondre à cette question, il faut dans un premier temps prendre en considération les nombreux défis auxquels la fonction publique est actuellement confrontée : la crise d’attractivité, le choc démographique, la révolution numérique, l’intelligence artificielle, les transformations du travail ou encore les nouvelles attentes des citoyens. “L’immobilisme est évidemment inenvisageable”, a tout d’abord fait valoir Laure Bédier, présidente de la section de l’administration du Conseil d’État. Elle estime plus précisément que la modernisation de la gestion publique ne passe pas nécessairement par une refonte en profondeur du statut, mais pourrait plus simplement passer par “un retour aux sources”.
Si l’on considère par exemple les aspirations des jeunes générations qui expriment de nouvelles attentes en matière de mobilité et de modes de management, peut-être aujourd’hui plus importantes que l’emploi à vie, “cela ne discrédite pas pour autant le statut qui reste indispensable à la protection de la continuité de l’État et du service public”, a commenté Laure Bédier.
Repartir du statut pour y trouver de nouveaux outils
De la même manière, elle estime que l’existence d’agents contractuels, tout comme le “new public management”, ne sont pas totalement incompatibles avec l’esprit du statut. “Il repose sur l’efficacité, l’adaptabilité des agents et la modernisation du service public qui ne sont pas totalement étrangers à l’esprit du statut de 1946, poursuit la présidente. La performance des fonctionnaires était une notion déjà présente dans la réforme et l’avancement de grade pouvait intervenir au choix afin d’empêcher la sclérose et la routine de l’administration et de promouvoir des agents ayant le goût de l’initiative ou encore le sens des responsabilités.”
Elle rappelle aussi qu’à l’origine, les primes de rendement devaient être attribuées aux agents ayant permis, grâce à leur esprit d’initiative, de réaliser des économies, d’augmenter la productivité ou d’accomplir avec succès une tâche particulièrement urgente ou difficile. “La logique de responsabilité est également au cœur du statut et correspond aux aspirations des jeunes générations. Il ne faut donc pas nécessairement repenser le statut, mais le faire revivre et retrouver ses ressorts initiaux”, complète Laure Bédier. Même s’il reste tout à fait nécessaire de l’adapter pour organiser la mobilité, accompagner les transitions professionnelles, valoriser les parcours et renouveler le dialogue social. “La modernisation ne consiste pas à renoncer au statut mais à trouver en son sein les outils permettant d’accompagner les transformations contemporaines”, a-t-elle également déclaré.
Pour Caroline Chevé, secrétaire générale de la FSU, les défis que doit surmonter la fonction publique aujourd’hui ne proviennent pas uniquement des nouvelles aspirations des jeunes générations mais tiennent aussi à la “fragilisation du statut, aux politiques de rémunérations qui déclassent les fonctionnaires et à la réduction de leurs perspectives de carrière, a-t-elle notamment énuméré. Ces évolutions rendent les carrières moins attractives et compliquent le remplacement des fonctionnaires qui partiront à la retraite dans les prochaines années.”
Avant de se demander comment adapter le statut à une modernisation de l’action publique, il est nécessaire, selon Caroline Chevé, de rappeler les possibilités qu’il apporte et surtout dans un contexte dans lequel le recours au contrat est de plus en plus fréquent. “Il faut se demander si le développement de l’emploi contractuel renforce le maillage territorial, s’il permet de disposer d’un nombre suffisant d’agents pour assurer les missions indispensables et s’il donne aux contractuels la capacité de critiquer une instruction inadaptée ou de refuser un ordre manifestement illégal ou contraire à l’intérêt public, interroge la représentante syndicale. La situation actuelle ne garantit pas toujours cette capacité.”
Une réforme de la fonction publique à l’arrêt
Mais alors quel avenir pour le modèle statutaire ? Fabrice Melleray, professeur de droit public à Sciences Po Paris, répond de manière catégorique. “La logique de la fonction publique de carrière est menacée par le tassement des rémunérations et la perte d’attractivité de la fonction publique”, insiste-t-il. Il ajoute que les politiques salariales conduites depuis une quinzaine d’années ont privilégié les revalorisations catégorielles et le levier indemnitaire tandis que les contraintes budgétaires ont entraîné, dans le même temps, une érosion progressive des grilles de rémunération, un tassement des carrières, un resserrement des écarts hiérarchiques et de fortes inégalités entre corps et entre ministères. “Le remplacement de la vague de départs à la retraite et le nombre d’emplois vacants dans la fonction publique de l’État constituent des signaux très préoccupants, ajoute Fabrice Melleray. La fonction publique doit aussi répondre à la concurrence des employeurs privés et à l’évolution des attentes professionnelles.”
Ces défis sont aussi à relever dans un contexte dans lequel la réforme de la fonction publique est actuellement à l’arrêt, alors que la dernière grande loi générale est celle du 6 août 2019 et que le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique, déposé au Sénat en début d’année, a très peu de chances d’être adopté avant la fin de la législature. “Le second quinquennat du président de la République est ainsi le premier à ne pas avoir connu de réforme structurante de la fonction publique, regrette Fabrice Melleray. Cette situation traduit peut-être une hésitation sur l’avenir de la conception française de la fonction publique qui repose sur le principe selon lequel les emplois permanents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires régis par un statut.”
L’universitaire invite à interroger le recours aux agents contractuels et plus globalement à déterminer si la France souhaite remettre en cause la logique consistant à traiter la fonction publique comme un monde à part par rapport au salariat privé. “Il est légitime de rechercher l’efficacité et l’adaptation du service public, mais il serait naïf de mesurer toute l’action publique à l’aune de l’organisation d’une entreprise”, conclut-il.
Article Acteurs Publics du 12 octobre 2026
Article publié le 13 octobre 2026.