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Fonction publique : la Cour des comptes propose de geler les avancements pendant un an
Dans le cadre de 18 propositions destinées à contribuer à hauteur de 38 milliards d’euros au redressement des finances publiques, la Cour des comptes préconise dans un rapport publié le 9 novembre de suspendre en 2027 les avancements de grade et d’échelon dans la fonction publique. Une mesure à court terme qui permettrait d’économiser 3,9 milliards d’euros, mais qui intervient alors que les agents publics dénoncent depuis des mois la dégradation de leur pouvoir d’achat.
Afin d’apporter sa contribution au débat sur les finances publiques et leur inexorable détérioration, la Cour des comptes, présidée par Amélie de Montchalin, a présenté, le 9 novembre, 18 propositions qui pourraient permettre de réaliser 38 milliards d’euros d’économies. Une manière d’apporter sa pierre à l’édifice alors que l’examen du budget pour 2027 vient d’être rejeté en première lecture par les députés et se poursuit désormais au Sénat. Cette ambition de formuler des propositions est d’ailleurs tout à fait assumée du côté de la rue Cambon. “Sortir de notre rôle, ce serait de faire un contre-budget”, a déclaré Amélie de Montchalin.
Certaines propositions sont pourtant détonantes. À commencer par la suspension pour un an des avancements et promotions dans la fonction publique. Une idée présentée par la Cour des comptes comme une mesure “à court terme”, c’est-à-dire permettant de réaliser rapidement des économies, mais qui intervient dans un contexte dans lequel des dizaines de milliers de fonctionnaires sont dans la rue depuis plusieurs semaines pour protester contre la baisse du pouvoir d’achat et la “smicardisation” de la fonction publique.
Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle que “la masse salariale publique s’est élevée à 370 milliards d’euros en 2025, représentant 22 % du total des dépenses publiques. Depuis 2012, elle a progressé à un rythme moyen de 2,4 % par an, supérieur à l’inflation.” Elle précise également que cette masse salariale évolue selon les effectifs et les rémunérations. Rémunérations qui dépendent à la fois de la valeur du point d’indice, des revalorisations catégorielles, mais aussi de l’avancement de grade à l’ancienneté, ou choix des fonctionnaires, baptisé le glissement vieillissement-technicité (GVT).
Or ce GVT comprend un pan dit positif qui traduit l’amélioration des rémunérations induites par les avancements et promotions. Le pan négatif étant lié au remplacement naturel d’agents plus âgés par des agents plus jeunes, moins avancés dans leur carrière et donc moins bien rémunérés. Selon le raisonnement de la Cour des comptes, il en résulte un “GVT solde” qui représente une partie de l’accroissement tendanciel des dépenses de personnel auquel s’ajoutent les évolutions des taux de contribution des employeurs publics au financement du système de retraites.
“Pour l’ensemble des administrations publiques, le GVT solde représente une évolution d’environ 1 milliard d’euros, dont une hausse de 3,8 milliards au titre du GVT positif”, estime la Cour des comptes. Le rapport propose donc de freiner l’évolution de la masse salariale publique en suspendant pendant une année l’ensemble des avancements de grades et d’échelons automatiques. Le caractère pénalisant de cette mesure pour les agents “la renvoie nécessairement à un éventail de mesures d’urgence à décider en cas d’impérieuse nécessité”, tente cependant de nuancer la rue Cambon.
3,9 milliards d’économies en 2027
Elle précise également que “cette mesure n’a pas vocation à être reconduite dans la durée”, mais garantirait un gain pérenne pour les finances publiques. “Elle permettrait de faire contribuer la fonction publique à l’effort transversal au sein des administrations publiques, peut-on lire dans le rapport. Elle porterait tant sur les agents titulaires sous statut que sur les agents non titulaires indicés dont la Cour a souligné la proportion croissante au sein des effectifs de la fonction publique.”
Le rapport insiste également sur la nécessité de mettre en place une réforme du régime des autorisations d’absence plus large que celle qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier prochain pour le rapprocher du droit commun en vigueur dans le secteur privé, ainsi que de plafonner à 100 euros bruts par mois l’indemnité de résidence pour les plus hautes rémunérations du secteur public. “Ces deux mesures additionnelles représenteraient une économie de 100 millions d’euros, assure la Cour des comptes. Au total, ces mesures de maîtrise de la masse salariale publique correspondent donc à une économie de 3,9 milliards d’euros en 2027.”
Article Acteurs Publics du 10 novembre 2026
Article publié le 12 novembre 2026.