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Fonction publique : les députés veulent pousser l’État à affiner les données sur le recours au temps partiel thérapeutique
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi socialiste qui vise à faciliter le recours au temps partiel thérapeutique pour les agents publics, les députés ont adopté le 9 novembre des amendements qui doivent pousser l’administration à publier, tous les ans, des données chiffrées et précises sur le recours au dispositif.
La proposition de loi visant à alléger le dispositif du temps partiel thérapeutique (TPT) pour les fonctionnaires, qui vient de débuter son parcours législatif en commission des lois à l’Assemblée nationale, illustre l’un des angles morts du dispositif : le manque de données sur son recours. La rapporteure du texte, la députée socialiste Valérie Rossi, a en effet amendé son contenu, le 9 novembre, dans le but de faire émerger, à l’avenir, les chiffres nécessaires pour mieux analyser et faire évoluer le TPT dans la fonction publique.
À la suite de l’audition de la direction générale de l’administration et de la fonction publique par Valérie Rossi, il y a quelques jours, il s’avère ainsi que la DRH de l’État “ne dispose pas des données relatives au nombre d’agents concernés par le temps partiel dans la fonction publique en 2026, ni de son évolution au fil des réformes législatives et réglementaires depuis 2020”, indique l’élue socialiste dans l’exposé d’un des ajouts au texte initial. Une difficulté d’estimation qui résulterait “de l’absence d’agrégation des données dans les trois fonctions publiques”, ajoute-t-elle. Or, ces données sont essentielles pour pouvoir à la fois juger de l’utilité du dispositif et évaluer ses implications financières, note la députée.
À date, les données les plus précises sur le recours au TPT commencent à prendre de l’âge : elles sont contenues dans une revue de dépenses datée de 2024, cosignée par les inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF). Ses auteurs y indiquaient que “le nombre d’agents concernés dans les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière pourrait s’élever à 152 000”. Ce qui placerait le coût de la rémunération des journées non travaillées par les agents concernés à environ 500 millions d’euros, avec une “marge d’erreur importante selon les quotités et durées moyennes simulées”… qui varie de 181 millions à près de 2 milliards d’euros. D’où la nécessité d’affiner les statistiques.
Vers une publication de rapports annuels ?
Pour faire émerger une solution à ce manque de chiffres précis, deux amendements portés par Valérie Rossi ont donc été adoptés le lundi 9 novembre en commission. Le premier vise à ce que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport sur le recours au TPT dans la fonction publique. Celui-ci préciserait le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels concernés dans chacune des trois fonctions publiques “en présentant une répartition des bénéficiaires selon la quotité de travail autorisée et selon la durée de l’autorisation accordée”.
D’autre part, le second amendement prévoit d’obliger l’exécutif à publier, là aussi tous les ans, un rapport étudiant l’articulation du TPT dans la fonction publique “avec les autres dispositifs de reprise, de maintien et d’accompagnement dans l’emploi des agents publics confrontés à des problèmes de santé”. Une manière, ici, de permettre aux agents publics de “mieux identifier le régime qui correspond à leurs besoins et à leurs droits”, écrit Valérie Rossi. Reste désormais à statuer sur le sort de sa proposition de loi examinée en séance publique le 19 novembre, à l’occasion de la niche du groupe socialiste.
Rappelons que l’absence de véritables données consolidées reste une problématique récurrente du côté de l’administration. Elle avait déjà posé problème au début de l’année 2026, au moment où la DGAFP avait mis les syndicats autour de la table pour discuter de sa réforme du TPT, finalement actée par un décret publié cet été. Si l’administration avait à l’époque fait état d’un doublement du recours au TPT dans les trois fonctions publiques depuis 2021, les syndicats avaient considéré, au contraire, qu’“aucun bilan sérieux ni analyse des causes réelles du recours au dispositif” n’avaient été effectués.
Article Acteurs Publics du 10 novembre 2026
Article publié le 12 novembre 2026.