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Fonctionnaires d’État : Charles de Courson veut créer une “caisse de retraite autonome”
À l’occasion d’une communication présentée le mercredi 24 septembre, le rapporteur général du budget Charles de Courson a proposé la création d’une “caisse de retraite autonome” des fonctionnaires de l’État pour “améliorer le pilotage du régime” et “clarifier ses recettes et ses dépenses”. Les conventions comptables actuelles conduisent à une “surestimation” de la dépense publique et à une “surévaluation du coût” que représente un fonctionnaire pour l’État, regrette le député LIOT.
Un nouvel appel à davantage de transparence sur les retraites des fonctionnaires d’État. Après l’Institut des politiques publiques (IPP) et le Conseil d’analyse économique (CAE), c’est désormais au tout du député LIOT Charles de Courson d’appeler à clarifier et objectiver le coût réel du régime de retraite des fonctionnaires d’État. Une boîte noire aux yeux du rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, qui défend la création d’une “caisse de retraite autonome” des fonctionnaires de l’État pour “améliorer le pilotage du régime” et “clarifier ses recettes et ses dépenses”. La Cour des comptes avait fait la même proposition en 2016.
Les conventions comptables actuelles sont “insatisfaisantes” et “nuisent à la lisibilité du coût des charges et des produits du régime”, explique‑t‑il dans une communication présentée le mercredi 24 septembre en commission des finances. Pour rappel, le régime de retraites des fonctionnaires civils de l’État et des militaires est aujourd’hui retracé dans le budget de l’État et plus précisément dans ce que l’on appelle un “compte d’affectation spéciale”, le CAS “Pensions”.
Celui‑ci est alimenté par plusieurs recettes dont, notamment, les retenues sur les salaires des fonctionnaires et, surtout, une “contribution d’équilibre” versée par l’État afin de combler les écarts entre recettes et dépenses. Une contribution dont le montant n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années pour atteindre 48,2 milliards d’euros en 2024, un montant en augmentation de 1,8 milliard d’euros en moyenne chaque année.
“Surestimation” de la dépense publique
Pour équilibrer le régime face aux déséquilibres démographiques, l’État “surcotise” ainsi de plusieurs années, avec un taux de cotisation “employeur” de 78,28 % pour les fonctionnaires civils (contre 49,9 % en 2006) et de 126,07 % pour les militaires, contre un peu plus de 16 % en moyenne dans le secteur privé. En “reposant sur un équilibre du régime de retraite de la fonction publique garanti par une contribution budgétaire”, la convention comptable actuelle “donne une image peu réaliste du déficit de l’ensemble des régimes de retraite”, regrette ainsi Charles de Courson.
Cette convention comptable, ajoute‑t‑il, “ne permet pas de mettre en évidence le financement par l’État de dépenses qui ne relèvent pas de la dimension contributive du système de retraite “. Comme vient de l’indiquer le Conseil d’analyse économique, la convention actuelle majore aussi les dépenses de personnel de l’État et conduit à une “surestimation” de la dépense publique.
“Le taux de cotisation très élevé de l’État employeur conduit mécaniquement à surévaluer le coût que représente un fonctionnaire pour l’État et la masse salariale des ministères”, confirme le député. À titre d’exemple, les contributions au CAS “Pensions” représentaient 30 % des crédits consommés en 2024 sur la mission budgétaire “Sécurités”, 26,6 % pour la mission “Enseignement scolaire”, 24,4 % pour la mission “Gestion des finances publiques”, 17,5 % pour la mission “Justice” ou encore 15,8 % pour la mission “Défense”.
Un taux de cotisation “employeur” à revoir
Pour Charles de Courson, le financement de dispositifs non contributifs devrait ainsi faire l’objet de subventions budgétaires “clairement identifiées” et “imputées” aux missions budgétaires de chaque ministère, “plutôt que d’être intégré à une cotisation patronale globale sur le salaire des fonctionnaires”. Il juge aussi nécessaire d’“isoler” les charges des pensions des militaires au vu de leur statut particulier.
Selon les calculs du député, la somme des dispositifs qui devraient faire l’objet de telles subventions s’élèverait à 26,4 milliards d’euros, dont 1,7 milliard d’euros au titre des pensions d’invalidité, 9 milliards d’euros pour les pensions des militaires, 7,3 milliards d’euros pour les pensions des anciens fonctionnaires de La Poste et Orange ou encore 1,2 milliard d’euros au titre des majorations pour enfant et 5,5 milliards d’euros au titre des “surcoûts solidarité”.
“Dès lors, il resterait 33,8 milliards d’euros à financer” pour les retraites des fonctionnaires, les produits du régime étant de 60,2 milliards, explique Charles de Courson. 6,2 milliards d’euros étant assurés par les cotisations salariales des fonctionnaires civils, c’est donc 27,6 milliards d’euros qui devraient être pris en charge par les cotisations employeur de l’État. Sur cette base, le taux de cotisation employeur de l’État pour ses fonctionnaires civils serait abaissé à 41,8 %.
Article Acteurs Publics du 25 septembre 2025
Article publié le 29 septembre 2025.