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L’État veut harmoniser les primes dans la fonction publique, mais la facture pourrait être salée, alertent les inspections
Un élargissement du Rifseep à l’ensemble des départements ministériels à coûts constants n’est pas envisageable dans l’état actuel des finances publiques, alerte un rapport cosigné par les inspections générales des finances et de l’administration. Seule solution pour éviter de taper dans le portefeuille : revenir sur la garantie de maintien de rémunération des agents publics, ce qui pourrait avoir un coût social important.
La volonté de l’État de généraliser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) – c’est-à-dire le système de primes de référence dans l’État – à l’ensemble des départements ministériels pourra-t-elle se faire sans impacter fortement les finances publiques ? Rien n’est moins sûr, à en croire la revue de dépenses sur les primes dans la fonction publique, cosignée par les inspections générales des finances et de l’administration, publiée le 24 juillet dernier.
“Le passage au Rifseep engendre à moyen terme un surcoût budgétaire lié à la revalorisation des régimes indemnitaires pour les corps et emplois les moins bien dotés”, indiquent ainsi les auteurs du rapport, qui précisent, plus loin, qu’“une réforme d’harmonisation du régime indemnitaire ne peut se faire sans surcoût qu’en limitant la garantie de maintien du régime indemnitaire des agents lors de l’harmonisation”.
Rappelons que la mise en place du Rifseep a débuté en 2014 dans la fonction publique. Basé sur deux primes, en l’occurrence l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement, et le complément indemnitaire annuel (CIA), qui récompense la performance, il devait permettre à la fois une harmonisation du paysage indemnitaire autour d’une architecture commune, ainsi qu’une simplification, “à la fois en termes de réduction du nombre de primes et de simplicité de leurs modalités de calcul et de versement”, souligne le rapport. Néanmoins, douze ans après, seulement quatre ministères l’ont totalement adopté, à savoir les Affaires sociales, l’Agriculture, la Culture et la Transition écologique.
Une généralisation “beaucoup trop onéreuse”
Pour souligner les dépenses indues à une transition vers ce nouveau régime, la mission prend pour exemple le ministère de la Culture, dont la bascule au Rifseep, débutée en 2016, a coûté, jusqu’en 2025, près de 45 millions d’euros, alors même que le nombre de bénéficiaires est passé de 9 300 agents à 6 800 sur cette période. Mais le rapport note aussi, plus largement, que la dynamique de rationalisation “a généré des surcoûts à court terme, liés à la convergence de régimes hétérogènes, assortie en pratique d’une garantie de maintien de rémunération pour les agents” et que l’instauration d’une part variable – le CIA – “a également constitué un coût supplémentaire pour les ministères qui n’en disposaient pas”.
En conséquence, poursuivent les inspecteurs, “il apparaît que les objectifs de rationalisation du régime indemnitaire d’une part et d’économies budgétaires d’autre part, ne peuvent être poursuivis de manière concomitante, ce qui implique de limiter la poursuite des efforts de rationalisation aux corps et ministères avec les régimes indemnitaires les plus complexes”. En d’autres termes, la volonté affichée depuis longtemps par l’administration de généraliser ce régime se révélerait beaucoup trop onéreuse au regard de l’état de nos finances publiques.
Dilemme entre coût financier et acceptabilité sociale
Pour illustrer cette analyse, le rapport comprend une analyse fine d’un éventuel élargissement du Rifseep, qui aboutit à plusieurs constats. Le premier tient au fait que tout passage d’une population à ce système indemnitaire à double entrée emporte un surcoût à droit constant, “dès lors que le nouveau niveau d’IFSE est supérieur au niveau du régime indemnitaire de l’agent le plus mal doté auparavant”. Un surcoût lié à la fois à la revalorisation des agents aux primes les moins élevées, et au maintien de ceux qui bénéficiaient des primes les plus importantes dans le passage précédent.
Second constat, selon les inspecteurs : les seuls moyens de réaliser une bascule sans sortir le portefeuille résideraient dans la suppression, au moins partielle, de la garantie de maintien de rémunération, ou bien dans le plafonnement du montant de la garantie indemnitaire, via l’IFSE, à un niveau “sensiblement supérieur à la moyenne”. Mais la remise en cause, certes admise en droit, d’une garantie de maintien de rémunération placerait les employeurs devant leurs responsabilités. Ce qui serait, prévient le rapport, “difficilement acceptable sur le plan social” pour les agents, puisque ces derniers considèrent le maintien de leur rémunération comme un acquis.
Par ailleurs, puisque les niveaux d’IFSE “sont censés être individualisés au regard de l’expérience de l’agent”, les inspecteurs expliquent qu’il serait compliqué de définir des cohortes homogènes susceptibles “de définir le niveau de rémunération moyen et une majoration de la garantie indemnitaire qui fasse sens”. S’il veut aller au bout de son idée de généralisation, l’État pourrait donc bien se retrouver devant un dilemme mêlant contraintes financières et gestion RH.
Article Acteurs Publics du 21 août 2026
Article publié le 21 septembre 2026.