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L’indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique baissera à partir de mars
Avec la promulgation de la loi de finances pour 2025, la diminution de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires est donc officialisée. La mesure s’appliquera aux congés de maladie accordés à compter du 1ᵉʳ mars. La réforme devrait rapidement être actée pour les contractuels aussi.
La France a désormais un budget. Après de longs mois de débats parlementaires et la censure du gouvernement Barnier, la loi de finances pour 2025 a été promulguée au Journal officiel ce samedi 15 février. Une promulgation qui officialise notamment la baisse très critiquée de l’indemnisation des fonctionnaires durant leurs arrêts maladie de courte durée.
Votée par le Sénat mi-janvier sur proposition du gouvernement Bayrou, cette mesure avait été approuvée par les députés et les sénateurs lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur le budget fin janvier. Inscrite à l’article 189 du budget, cette baisse de 100 à 90 % du taux de remplacement de la rémunération concernera précisément les congés de maladie dit ordinaires, c’est-à-dire ceux d’une durée de trois mois maximum.
La loi de finances promulguée donne des précisions sur l’entrée en vigueur de cette réforme. La baisse de cette indemnisation s’appliquera ainsi aux congés de maladie accordés à compter “du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi”. C’est-à-dire aux arrêts accordés à compter du 1ᵉʳ mars. Le gouvernement Barnier, pour rappel, prévoyait d’aller encore plus loin en appliquant cette mesure aux arrêts maladie déjà en cours à la date de promulgation de la loi de finances. Une application rétroactive que le gouvernement Bayrou n’a donc pas reprise à son compte.
Réforme en passe d’être actée pour les contractuels aussi
Si la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie est officialisée pour les fonctionnaires, il n’en est pas encore de même pour les contractuels. Elle se décide en effet, pour eux, au niveau réglementaire, et non législatif comme pour les fonctionnaires, et nécessite donc des décrets pour pouvoir être mise en œuvre.
C’était l’objet des projets décrets que le gouvernement Bayrou a présentés en Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 11 février pour transposer cette baisse de l’indemnisation aux contractuels. Ces textes ont reçu un avis défavorable de tous les syndicats, mais aussi des employeurs territoriaux et hospitaliers. En raison de ce vote défavorable, ces projets de décret doivent être représentés devant cette instance, ce qui sera fait ce mercredi 19 février, une nouvelle convocation venant d’être adressée par le ministère de la Fonction publique aux syndicats et employeurs.
L’avis rendu par les syndicats et les employeurs publics sur ces projets de décret reste cependant purement consultatif et ne lie pas l’administration. Aussi, s’ils reçoivent un nouvel avis défavorable – et il y a fort à parier que ce sera le cas –, ces textes pourront malgré tout être publiés par le gouvernement, ouvrant ainsi la voie à l’entrée en vigueur de la réforme des arrêts maladie pour l’ensemble des agents publics à compter du mois de mars.
Article Acteurs Publics du 17 février 2025
Article publié le 19 février 2025.