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La Cour des comptes pointe les effets très limités de la réforme du dialogue social dans la fonction publique
Fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, recentrage et réduction des compétences des commissions administratives paritaires (CAP)… Actée en 2019, la réforme des instances de dialogue social de la fonction publique n’a pas encore porté ses fruits, indique la Rue Cambon dans un rapport publié ce mercredi 23 octobre.
La réforme des instances de dialogue social de la fonction publique n’a pas encore porté ses fruits. C’est la Cour des comptes qui le constate dans un rapport consacré aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui visait une réorganisation et une simplification du cadre du dialogue social dans le secteur public.
Pour ce faire, cette réforme a notamment prévu la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), mais elle a aussi recentré et réduit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Ces commissions, pour rappel, ont effet été recentrées sur les seules décisions disciplinaires et ne traitent plus aujourd’hui des décisions individuelles, notamment celles relatives aux mutations, aux mobilités ou encore aux promotions.
Reste que la réforme est encore “inaboutie”, explique la Rue Cambon dans un rapport publié ce mercredi 23 octobre, où les magistrats financiers pointent une carte des instances sociales “partiellement réduite” mais “encore complexe”. “La diminution du nombre totale du nombre d’instances a été plus faible que celle attendue”, expliquent-ils en relevant que la réduction du rôle des CAP a été partiellement compensée par la mise en place de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein des comités sociaux nés de la fusion des CT et des CHSCT.
Un coût évalué à 874 millions d’euros
Certes, indique la Rue Cambon, l’objectif de diminution du nombre de CAP est atteint, mais celui consistant “à simplifier les instances spécialisées demeure largement inabouti”. Et ce, développent-ils, “dans un paysage très contrasté selon les employeurs publics et parfois peu justifié par des considérations objectives tenant aux conditions de travail”.
Selon la Cour des comptes, l’évaluation des économies dues à cette réduction des instances “n’est pas stabilisée” puisque certaines “pratiques informelles” ont été maintenues et “peuvent être chronophages” mais aussi parce que certains employeurs ont maintenu “le niveau antérieur des heures de représentation syndicale pour gérer la période de transition”. Si le coût du dialogue est donc “difficile à cerner”, les magistrats de la Rue Cambon l’évaluent malgré tout à près de 874 millions d’euros en 2022, soit l’équivalent de 154 euros par agent.
Incluant notamment les autorisations spéciales d’absence (ASA) des représentants syndicaux ou encore leurs décharges d’activité de service, cette estimation est malgré tout “minimale car incomplète”, explique la Cour, en signalant l’exclusion, dans son calcul, des frais de mise à disposition de locaux et de matériels. Surtout, selon les magistrats financiers, il faudrait désormais mettre fin aux “pratiques dérogatoires affectant l’exercice des droits syndicaux”. À ce propos, la Rue Cambon cite le cas des ministères économiques et financiers, où les organisations syndicales “bénéficient de droits supplémentaires dérogatoires” en termes d’équivalents temps plein. Et selon les magistrats, “la convergence inachevée vers les droits syndicaux réglementaires laisser perdurer un surcoût estimé à 14,6 millions d’euros”.
Des directions des ressources humaines à repositionner
Outre l’architecture du paysage du dialogue social dans la fonction publique, la Cour des comptes revient aussi sur les ambitions de la réforme de 2019, qui visaient à privilégier la négociation syndicale sur des aspects davantage collectifs notamment via la conclusion d’accords au niveau national ou local, comme permis par une ordonnance de février 2021. Mais fin 2022, “seulement” 200 accords collectifs avaient été signés dans la fonction publique. La Rue Cambon appelle donc à développer le recours à ces accords-cadres, et ce notamment sur la question sensible du service minimum des agents publics.
Au-delà, expliquent les magistrats financiers, l’application de la réforme “demande des transformations qualitatives de la gestion des ressources humaines”. Par l’allégement du formalisme des CAP, la réforme devrait en effet contribuer à une réduction de la charge de travail des directions des ressources humaines et leur permettre de “faire émerger une nouvelle offre de services” et “un suivi personnalisé plus performant pour les agents publics”. Mais encore faut-il concrétiser cette transformation, pointe la Rue Cambon.
La Cour appelle ainsi les services RH à “réorienter leurs actions”, notamment par la définition de “lignes de gestion exigeantes” et par l’engagement de négociations collectives. Pour les magistrats financiers, par ailleurs, “une distinction plus nette doit être faite au sein des services des ressources humaines entre la gestion de proximité du dialogue social et l’approche stratégique des ressources humaines”.
Article Acteurs Publics du 23 octobre 2024
Article publié le 31 octobre 2024.