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La DGCCRF va perdre une partie de ses compétences au profit du ministère de l’Agriculture
Émoi à Bercy. Le gouvernement vient d’acter le transfert des compétences en matière de sécurité alimentaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rattachée à Bercy, vers la direction générale de l’alimentation (DGAL), rattachée au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Un chantier sensible qui, déjà, avait fait l’objet d’une guerre des chapelles ministérielles en 2019.
Coup de tonnerre à Bercy, et plus précisément au sein de sa célèbre DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation va prochainement récupérer des compétences actuellement exercées par cette direction générale en matière de sécurité sanitaire des aliments, comme vient de l’annoncer sa directrice générale, Virginie Beaumenier, dans un mail interne qu’Acteurs publics a pu consulter. Une réorganisation arbitrée par Matignon et qui vise un objectif de “renforcement des contrôles liés à la sécurité sanitaire des aliments”.
Dans le détail, celle-ci se matérialisera par la création d’une “police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments” pilotée, donc, par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Le transfert de compétences du ministère de l’Économie vers ce dernier sera “pleinement effectif” le 1er janvier 2023, précise la directrice dans ce courriel adressé mercredi 11 mai aux personnels de sa direction.
À compter de cette date, la direction générale de l’alimentation (DGAL), rattachée au ministère de l’Agriculture, aura ainsi “en charge l’ensemble des contrôles liés à la sécurité sanitaire”. La DGCCRF, quant à elle, ne conserverait que ses compétences actuelles en matière de loyauté et de lutte contre les fraudes. “Cette décision clarifie les compétences respectives de la DGCCRF et de la DGAL”, poursuit Virginie Beaumenier, en soulignant que sa direction “restera pleinement compétente” sur ces aspects de loyauté et de répression des fraudes.
Mission d’inspection
La réorganisation en question s’inscrit dans la lignée des recommandations d’un rapport d’inspection diffusé début 2020 et qui préconisait notamment le rattachement à la DGAL du “principal des compétences en matière de sécurité sanitaire des aliments”. La délégation au privé de tâches à faible valeur ajoutée était également recommandée par les corps d’inspection.
Ceux-ci avaient en effet été chargés par le gouvernement Philippe, en avril 2019, de plancher sur les voies d’amélioration de cette organisation du contrôle de la sécurité sanitaire. Le lancement de cette mission était alors directement lié à la rumeur d’un rattachement de la DGCCRF, sous forme d’une nouvelle agence, au ministère de l’Agriculture en vue de la création d’une police sanitaire unique. Une rumeur née des annonces de l’ex-ministre de l’Agriculture Didier Guillaume. Bercy était, en tout état de cause, défavorable à un tel rattachement. Une guerre des chapelles ministérielles que l’Agriculture remporte donc aujourd’hui.
L’émoi suscité par ladite rumeur était déjà grand en 2019. Et il l’est – sans surprise – encore plus aujourd’hui, avec un arbitrage gouvernemental tout ce qu’il y a de plus concret. “Le gouvernement sacrifie la DGCCRF, critique Solidaires, premier syndicat au sein de la direction. L’une des toutes dernières décisions politiques de MM. Castex, Le Maire et Denormandie est de casser le service public de la sécurité sanitaire des aliments en dehors de tout débat public.”
Transfert de 60 emplois
L’organisation syndicale pointe notamment le moment choisi pour l’annonce de cette réorganisation, à savoir en plein scandales alimentaires à répétition (Kinder, Buitoni…). Pour elle, l’émotion provoquée par ce contexte conduit au “sacrifice d’un bouc émissaire administratif”. Même si elle ne remet pas en question la responsabilité des industriels de l’agroalimentaire.
“Cette décision ne tient pas compte d’un élément décisif concernant les infractions en matière de sécurité de l’alimentation, développe Solidaires. Si des fraudes sont commises, c’est bien parce qu’elles génèrent des profits financiers. Aussi l’expertise des agents de la DGCCRF ne se bornant pas à la seule question sanitaire, leur retirer ces missions est impensable.” C’est un “coup de massue” pour la répression des fraudes, renchérit la CFDT, en pointant “une administration écartelée” et “des consommateurs moins protégés” avec la réorganisation envisagée.
Les modalités pratiques de ce transfert de compétences restent encore à être précisées. Des discussions à ce sujet vont être prochainement lancées entre la DGAL et la DGCCRF. Une manière de préparer l’échéance du 1er janvier prochain qui s’accompagnera du transfert de 60 emplois de la DGCCRF vers la DGAL.
Article Acteurs Publics du 13 mai 2022
Article publié le 13 mai 2022.