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La loi sur l’accès au logement public des fonctionnaires adoptée au Parlement malgré les critiques de la gauche
Un “accord équilibré” et “essentiel” selon la rapporteure de la proposition de loi “visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics” à l’Assemblée nationale Annaïg Le Meur (EPR, Finistère) et le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun. Malgré l’opposition de l’aile gauche qui pointe l’absence de réponse à la crise du logement en France, le texte a été définitivement adopté à l’issue d’une procédure législative de plus d’un an, mercredi 17 juin 2026. Il consacre notamment le mécanisme de “clause de fonction” et étend le “droit de réservation” de logements par l’administration.
Au terme d’une navette parlementaire débutée en avril 2025, la proposition de loi “visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics” déposée par David Amiel, alors député, vient d’être définitivement adoptée, mercredi 17 juin 2026, par le Parlement. Après un premier vote favorable des sénateurs, le 1ᵉʳ juin dernier, l’Assemblée nationale a, à son tour, approuvé, par 292 voix majoritairement issues de la droite et du centre contre 160, les conclusions de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, le 28 avril.
“Lorsqu’un soignant, un enseignant, un policier, un douanier ou un agent pénitentiaire ne parvient plus à se loger à proximité de son lieu d’exercice, ce n’est pas seulement une difficulté individuelle, c’est l’organisation même du secteur public, sa continuité et son efficacité qui s’en trouvent fragilisées”, a souligné la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, Annaïg Le Meur, députée EPR du Finistère, saluant un “accord équilibré, pragmatique et pleinement opérationnel”. De son côté, le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a reconnu le caractère “essentiel” du texte, insistant sur son “objectif simple et concret : mieux utiliser le logement et le foncier public pour répondre au besoin de logements de nos agents qui font vivre le service public”.
Consécration de la “clause de fonction” pour les agents
Face aux difficultés de recrutement dans la fonction publique, le texte veut en effet faciliter l’accès des agents aux logements sociaux et augmenter l’offre à leur égard. Sa mesure phare : l’introduction, à l’article 1, d’une “clause de fonction”, visant à élargir le droit d’accès des agents des trois fonctions publiques et de certaines entreprises publiques au parc social. Celle-ci encadre “le droit au maintien dans les lieux”, en conditionnant l’occupation du logement à l’exercice d’un emploi, ce qui permet ainsi à des agents publics d’accéder à des logements sociaux réservés par leur employeur.
“Cette clause de fonction est absolument essentielle pour les employeurs publics comme les hôpitaux publics, la RATP ou la SNCF. Elle leur permettra d’éviter que les réservations qu’ils acquièrent dans le parc social pour loger leurs agents ne s’évaporent au gré des rotations des locataires. Elle sera en outre un vecteur de fidélisation des personnels”, s’était à cet égard félicitée la rapporteure du texte au Sénat, la centriste Amel Gacquerre (Pas-de-Calais) lors de l’examen en séance publique le 30 mars. Le texte prévoit un délai de six mois pour quitter le logement après la fin des fonctions, encadrant ainsi la transition entre occupation et départ.
En outre, le texte adopté vient étendre le droit de réservation de logements sociaux dont peuvent bénéficier les employeurs publics à l’article 2. Concrètement, lorsqu’une administration cède un terrain, souvent à prix réduit, pour la construction de logements sociaux, elle pourra désormais en réserver jusqu’à 50 % pour ses agents. Jusqu’à présent, la limite était fixée à 10 %.
“Simplification des démarches d’éviction”, selon la gauche
Mais ces dispositions suscitent les réserves de l’aile gauche de l’Assemblée (LFI, PS, Écologistes, GDR et Liot), qui a dans l’ensemble voté contre le texte, craignant une inégalité d’accès au logement social entre agents publics et salariés. “Cette loi ne va pas améliorer les conditions de vie des Françaises et des Français qui attendent un logement digne”, a pointé le député LFI François Piquemal (Haute-Garonne).
“Elle apporte selon nous une mauvaise réponse à une vraie question, a abondé le député socialiste des Pyrénées-Atlantiques Iñaki Echaniz. Ce texte traduit l’échec de bientôt dix années de macronisme. Faute d’avoir produit suffisamment de logements accessibles et bien situés à la fois dans le parc privé comme dans le parc social, vous proposez aujourd’hui d’en réguler la pénurie.” Selon le groupe socialiste, la future loi “ne vise pas à encourager la production de nouveaux logements sociaux”, mais au contraire “à faciliter la mobilité au sein du parc existant en simplifiant les démarches d’éviction des anciens employés qui ont servi notre pays toute leur vie de leur logement de fonction”.
Après le vote du texte au Sénat fin mars, l’écologiste Yannick Jadot avait regretté que ce texte ne s’attaque “ni aux causes profondes de la crise du logement, ni à la perte d’attractivité de la fonction publique”, précisant que c’était plutôt sur “la stagnation des rémunérations”, et “la précarisation des statuts” ou encore “la dégradation des conditions de travail” qu’il fallait se pencher. Le texte doit désormais être promulgué dans un délai de quinze jours à compter de la transmission du texte adopté définitivement.
Article Acteurs Publics du 18 juin 2026
Article publié le 19 juin 2026.