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Le chantier réglementaire du code de la fonction publique est sur les rails
La Commission supérieure de codification vient de publier son rapport d’activité. Elle regrette, comme le Conseil d’État, l’absence de codification de la partie réglementaire du droit de la fonction publique parallèlement à sa partie législative. La direction générale de l’administration et de la fonction publique travaille aujourd’hui à l’élaboration de cette partie réglementaire. Un chantier colossal, 5 000 dispositions réglementaires devant être codifiées.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) en a conscience : l’appropriation de la partie législative du code général de la fonction publique, entrée en vigueur le 1er mars, ne se fait pas sans difficultés. “Le basculement vers une autre logique, vers d’autres références textuelles, ne va pas se faire du jour au lendemain. Il y a un coût d’entrée, un coût de transition”, a reconnu Florian Blazy, l’adjoint à la directrice générale, Nathalie Colin, dans un entretien avec Vie publique, que ce site Web de la direction de l’information légale et administrative (Dila) vient de publier.
Lors d’un colloque organisé par cette même DGAFP, fin février, Florian Blazy avait déjà mis en avant les différents défis à relever s’agissant de la codification du droit de la fonction publique. Il citait alors l’appropriation de ce code par les praticiens du droit de la fonction publique, sans oublier un autre défi de taille : l’élaboration de la partie réglementaire du code, après la codification de sa partie législative.
L’absence de ce volet réglementaire constitue l’un des regrets des parties prenantes du dossier, et notamment de la Commission supérieure de codification placée auprès du Premier ministre, qui vient de publier son rapport d’activité relatif à l’année 2021. Année au cours de laquelle elle a rendu 3 avis sur ce code général de la fonction publique, acté par une ordonnance prise le 24 novembre dernier. Des avis qui figurent en annexe de son rapport.
Période complexe pour les usagers
La commission dit ainsi avoir “regretté” que la partie réglementaire du code “n’ait pas pu être élaborée parallèlement” à sa partie législative. “En effet, une codification simultanée des parties législative et réglementaire permet de mieux apprécier la pertinence de certaines subdivisions du plan (du code), de faciliter les délégalisations ou au contraire les rehaussements au niveau législatif de certaines dispositions réglementaires et d’éviter une période intermédiaire complexe pour les usagers”, développe la Commission.
Même regret du côté du Conseil d’État, dont l’avis sur l’ordonnance de codification est reproduit en annexe du rapport de la Commission supérieure de codification. La section de l’administration du Palais-Royal met en effet elle aussi en avant une “période intermédiaire complexe” pour les praticiens du droit de la fonction publique “qui devront se familiariser avec ce nouvel outil tout en continuant à se référer aux nombreux décrets d’application des lois statutaires antérieures”.
Pour le Conseil d’État, néanmoins, cette situation “n’est pas sans précédent” et ne constituait pas selon lui un “obstacle dirimant” à l’adoption de la partie législative du code “non plus qu’à une entrée en vigueur de cette partie qui ne soit pas concomitante avec celle de la partie réglementaire”.
1 260 dispositions législatives
Le chantier de la partie réglementaire est malgré tout sur les rails, comme l’a indiqué Florian Blazy, de la DGAFP. “Le travail s’annonce encore plus colossal” que pour la partie législative, a-t-il concédé. Selon le décompte de la direction, 5 000 dispositions réglementaires environ seraient à codifier, contre 1 260 dispositions législatives. La direction générale table sur une entrée en vigueur de cette codification réglementaire en 2024.
“C’est un travail considérable qu’il faut réaliser, comme, en vérité, la partie réglementaire est la partie la plus utilisée au quotidien par les gestionnaires”, a ajouté Florian Blazy auprès de Vie publique. Une chose est en tout cas désormais certaine : le cadre de la codification de la partie réglementaire du droit de la fonction publique aura vocation à suivre le plan établi pour sa partie législative, subdivisée en 8 livres.
Article Acteurs Publics du 9 juin 2022
Article publié le 9 juin 2022.