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Le gouvernement veut faciliter la suspension du jour de carence en cas de reprise épidémique

Le gouvernement veut rendre possible la suspension par décret, et non plus par la loi, du jour de carence dans la fonction publique en cas de reprise épidémique. Une mesure contenue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Cette suspension est pour le moment en vigueur jusqu’au 31 décembre pour les agents positifs au Covid-19.
Le jour de carence demeure suspendu pour les agents publics positifs au Covid-19 jusqu’au 31 décembre. Mais que se passera-t-il après ? Cette suspension devra-t-elle être de nouveau prolongée en 2022 ? Si le gouvernement n’a pas rendu d’arbitrage sur ce point, il compte néanmoins faciliter toute nouvelle et éventuelle suspension en cas de dégradation de la situation sanitaire. Comment ? Via un changement de procédure.

Au-delà du 31 décembre prochain, la suspension du jour de carence dans la fonction publique pourra ainsi être décidée par décret et non plus par la loi. Et ce dans les mêmes conditions que dans le secteur privé “lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie”. Une disposition en ce sens est ainsi inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 présenté en Conseil des ministres le 7 octobre.

Jusqu’au 31 décembre 2022

Objectif du gouvernement au travers de cette mesure : tenir compte des incertitudes des évolutions de l’épidémie de coronavirus et, ainsi, permettre une adaptation rapide des dispositifs d’assurance maladie. Surtout, cette nouvelle procédure lui permettra d’éviter d’attendre (ou de déposer) un projet de loi pour acter toute nouvelle suspension du jour de carence et ainsi d’écourter le temps (parfois long) du processus législatif.

Précision de taille : l’article 46 du PLFSS ne permet la suspension par décret du jour de carence que jusqu’au 31 décembre 2022. Pour être applicable au-delà de cette date, une nouvelle loi devra permettre la prolongation de la suspension du jour de carence par la voie réglementaire.

Article Acteurs Publics du 12 octobre 2021

Article publié le 13 octobre 2021.


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