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Le reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes est facilité

Un projet de décret du gouvernement fixe les modalités d’application de 2 dispositions de l’ordonnance ”Santé-Famille” de novembre 2020. À savoir l’ouverture du reclassement entre les 3 versants de la fonction publique et la possibilité pour l’administration d’engager une procédure de reclassement sans demande expresse de l’agent.
Favoriser le maintien dans l’emploi des fonctionnaires inaptes à l’exercice de leurs fonctions. C’était l’un des nombreux objectifs de l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Prise sur le fondement de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, cette ordonnance avait notamment étendu les possibilités de recours au reclassement des fonctionnaires.

À ce propos, son article 10 a ouvert la possibilité de reclassement entre les 3 versants de la fonction publique et introduit la possibilité, à titre dérogatoire, d’engager une procédure de reclassement sans demande expresse de l’agent. Des nouveautés dont les modalités sont précisées, pour les fonctionnaires de l’État, dans un projet de décret que le gouvernement a présenté en Conseil supérieur de la fonction publique d’État mardi 11 janvier [projet de décret joint].

À noter que ce projet de décret vise également à “renforcer” le dispositif de période de préparation au reclassement (PPR) et à le rendre plus “incitatif”. Et ce par sa mise en place avant l’avis du comité médical, par l’aménagement des délais de cette PPR et par le “maintien des primes et indemnités pendant cette période”.

Ouverture aux autres versants

L’ordonnance de novembre 2020, pour rappel, avait maintenu la priorité au reclassement dans l’administration de rattachement, tout en ouvrant la possibilité de reclassement entre versants pour les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

“Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu, par suite d’altération de son état de santé, inapte à l’exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé, indiquait l’article 10 de cette ordonnance. Lorsque l’adaptation du poste de travail n’est pas possible, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public, s’il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes.”

Le projet de décret vient ainsi mettre en œuvre cette nouvelle possibilité de reclassement “en introduisant de manière systématique” dans les dispositions réglementaires l’expression “cadre d’emplois”, propre à la fonction publique territoriale après celle de “corps”, applicable à la fonction publique d’État et à l’hospitalière.

Possibilité de contester la décision

Le projet de décret détaille ensuite les modalités d’application du nouveau dispositif dérogatoire permettant à l’administration d’engager une procédure de reclassement sans demande de l’agent concerné. Et “sans mettre en cause le caractère volontaire de la démarche”, précise le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques dans son rapport de présentation.

Dans le détail, le texte précise notamment les conditions et cas dans lesquels cette nouvelle procédure peut être engagée. L’administration pourra ainsi proposer des postes de reclassement au fonctionnaire “qui n’a pas présenté de demande de reclassement, dès lors qu’il a été reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions et qu’il n’est ni en congés pour raison de santé, ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service”. Le fonctionnaire concerné pourra toutefois contester devant la commission administrative paritaire (CAP) la décision éventuellement prise par son administration.

Article Acteurs Publics du 12 janvier 2022

Article publié le 13 janvier 2022.


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