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Les administrations n’ont pas à prévenir leurs fonctionnaires d’une retenue sur salaire
Une retenue sur le traitement des fonctionnaires “constitue une mesure purement comptable qui n’est soumise à aucune procédure particulière”, vient de rappeler la cour administrative d’appel de Marseille. Cette retenue, développent les juges, “n’exige, en conséquence, ni que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, ni même qu’il ait été préalablement informé de la décision prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée”.
Les administrations n’ont pas besoin d’user d’un très grand formalisme pour procéder à des retenues sur les salaires de leurs fonctionnaires. C’est ce que vient d’indiquer la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt relatif au cas de l’université Côte d’Azur, qui avait suspendu le versement de l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE) d’une de ses fonctionnaires en arrêt maladie.
Cette université avait aussi procédé à une retenue sur son salaire en récupération du “trop-perçu” d’IFSE versé durant ce congé maladie pour un montant de 8 139,22 euros. Une décision contestée en justice par cette ingénieure de recherche. Celle-ci réclamait ainsi la condamnation de l’université Côte d’Azur à lui rembourser les sommes prélevées sur son salaire par l’administration. Sa requête ayant été rejetée en octobre 2023 par le tribunal administratif de Nice, elle avait décidé de faire appel de ce jugement de première instance.
La requérante disait ne pas avoir été informée de cette retenue sur son salaire. Ce qui, selon elle, l’aurait privée de la possibilité de demander un report ou un échelonnement du remboursement. La cour administrative d’appel de Marseille lui donne tort.
Aucune procédure particulière exigée
La retenue sur traitement “constitue une mesure purement comptable qui n’est soumise à aucune procédure particulière”, indique en effet la cour dans son arrêt. Aussi, développe-t-elle, cette retenue “n’exige, en conséquence, ni que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, ni même qu’il ait été préalablement informé de la décision prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée”.
Selon les juges d’appel, la fonctionnaire requérante ne pouvait “utilement soutenir” qu’elle n’aurait pas “été informée de la nature de la rémunération versée à tort et du montant de sa dette”, “préalablement à la réception de ses bulletins de traitement”. Pour la cour, par ailleurs, cette fonctionnaire ne pouvait davantage “se plaindre” qu’elle n’aurait pas été “rendue destinataire d’un courrier l’invitant à régler le trop-perçu” d’IFSE en question. Et ce “alors même que cette circonstance l’a privée de la possibilité de demander un échelonnement du remboursement”. D’où le rejet de sa requête en appel.
Article Acteurs Publics du 6 février 2025
Article publié le 10 février 2025.