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Logement des agents publics : le Sénat adopte l’augmentation des droits de réservation dans le parc social
Le 30 mars, le Sénat se penchait sur l’épineux sujet du logement des agents publics, thème de prédilection du ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel. Face aux difficultés de recrutement dans la fonction publique, la Chambre haute a adopté la proposition de loi “visant à faciliter le logement des agents publics”. Le texte repose sur un renforcement des droits de réservation dans le parc social et sur la création d’un mécanisme de “clause de fonction”.
Le Sénat a adopté le 30 mars, en première lecture, la proposition de loi portée de longue date par David Amiel, “visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics”. Le texte avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale en avril 2025, puis adopté en séance publique le 12 janvier dernier, à l’issue d’un parcours marqué par plusieurs incertitudes, après un premier examen interrompu le 2 juin 2025.
Les sénateurs ont repris la version issue de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée, en validant la création d’une “clause de fonction” prévue à l’article 1 pour les agents publics ainsi qu’un élargissement de leurs droits d’accès au parc social. Début février, la commission avait écarté le dispositif de type “Action Logement” pour les agents publics, issu des travaux du rapport “Loger les travailleurs des services publics”, rédigé par David Amiel lui-même.
Le quota de réservation maintenu à 50 %
La “clause de fonction”, véritable clé de voûte du dispositif, encadre le droit au maintien dans les lieux, en conditionnant l’occupation du logement à l’exercice d’un emploi, permettant ainsi à des agents publics d’accéder à des logements sociaux réservés par leur employeur.
“Cette clause de fonction est absolument essentielle pour les employeurs publics comme les hôpitaux publics, la RATP ou la SNCF. Elle leur permettra d’éviter que les réservations qu’ils acquièrent dans le parc social pour loger leurs agents ne s’évaporent au gré des rotations des locataires. Elle sera en outre un vecteur de fidélisation des personnels”, s’est félicitée la sénatrice centriste du Pas-de-Calais, Amel Gacquerre, rapporteuse du texte, qui prévoit notamment un délai de six mois pour quitter le logement après la fin des fonctions, encadrant ainsi la transition entre occupation et départ.
Autre disposition du texte : l’article 2 prévoit d’augmenter pour l’employeur “l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en permettant d’acquérir davantage de droits de réservation en cas d’apport en terrain”, selon l’exposé des motifs. Concrètement, la règle actuelle est limitée : lorsqu’une administration cède un terrain, souvent à prix réduit, pour la construction de logements sociaux, elle ne peut en réserver que 10 % pour ses agents dans ce parc social. L’article 2 propose donc de porter ce quota jusqu’à 50 %.
Une adoption en attendant un plan d’action
Adopté avec le soutien des groupes centristes et de la droite sénatoriale, le dispositif suscite toutefois des réserves. Le sénateur écologiste Yannick Jadot estime qu’il ne s’attaque “ni aux causes profondes de la crise du logement, ni à la perte d’attractivité de la fonction publique”. Il ajoute : “On sait que cette perte d’attractivité trouve ses racines dans la stagnation des rémunérations, la précarisation des statuts, la dégradation des conditions de travail, les logiques de rationalisation et la perte de sens qui traversent aujourd’hui de nombreux services publics, notamment dans la santé, l’éducation, le social et la sécurité. Ces causes doivent être traitées à la racine”.
La question du logement des agents publics figurait parmi les priorités de longue date du nouveau ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, alors que près d’un quart des agents pourraient partir à la retraite d’ici 2027.
Le sujet ne s’arrêtera pas là. Entre-temps, alors ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, David Amiel avait missionné les préfets de région au cours du mois de février pour “repérer le foncier” et identifier les spécificités de leurs territoires. Ces derniers doivent présenter un plan d’action d’ici le mois de juin. Le texte est désormais attendu en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, où il sera d’abord examiné par la commission des affaires économiques du Palais-Bourbon, sans date fixe pour le moment.
Article Acteurs Publics du 31 mars 2026
Article publié le 7 avril 2026.