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Pas d’avancement de grade pour le fonctionnaire qui fait du shopping pendant son travail

Les absences de son lieu de travail sans autorisation peuvent justifier le refus de l’inscription d’un fonctionnaire sur un tableau d’avancement, a rappelé dans un arrêt la Cour administrative d’appel de Marseille.
Pas d’avancement en cas d’absences injustifiées. C’est l’une des prérogatives de l’employeur public en matière de ressources humaines. Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que les absences de son lieu de travail sans autorisation peuvent justifier le refus de l’inscription d’un fonctionnaire sur un tableau d’avancement. En l’espèce, l’agent d’un service technique d’une commune estimait que la décision suspendant son avancement au grade d’agent de maitrise principal constituait une sanction déguisée. Il relevait ainsi appel d’un jugement de première instance en sa défaveur.

Le refus du maire de la commune de l’inscrire sur le tableau d’avancement au grade d’agent de maitrise principal était fondé sur le comportement de l’agent, qui s’était absenté de son lieu de travail à deux reprises sans autorisation, a relevé la cour. Le requérant ne contestait pas les absences répétées qui lui étaient reprochées. Selon la cour d’appel, il avait pour sa défense produit un certificat d’hospitalisation en urgence de son père postérieur aux deux absences injustifiées, ainsi qu’une attestation de scolarité de sa fille. Pas de quoi établir qu’il se serait absenté pour régler par téléphone des affaires familiales urgentes alors même que sa présence a été constatée dans un commerce de la ville...

Pas d’erreur manifeste du maire

“Comme les premiers juges l’ont retenu à bon droit, alors même qu’elle a été prise en raison de l’appréciation portée par le maire sur le comportement de l’agent, la décision contestée ne peut être regardée comme constituant une mesure à caractère disciplinaire qui aurait dû être précédée de la communication de son dossier à l’intéressé ou de la consultation du conseil de discipline”, juge la cour d’appel.

“Il ne ressort pas des pièces qu’en refusant d’inscrire au tableau d’avancement cet agent, qui se borne à se prévaloir des excuses qu’il a présentées pour ses absences injustifiées et à faire état de ses compétences et de sa valeur professionnelle, le maire aurait, en tenant-compte de ces deux absences, commis une erreur manifeste dans l’appréciation des mérites de l’intéressé et de la qualité de ses services", estiment aussi les juges.

À cet égard, le requérant ne peut pas utilement se prévaloir de sa notation au titre de l’année 2018 dès lors que l’inscription au tableau d’avancement est constituée à partir de la comparaison des mérites des candidats au cours de la période précédant son établissement, fait encore valoir la Cour.

Article Acteurs Publics du 29 avril 2021

Article publié le 30 avril 2021.


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