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Plus de 300 000 droits à l’erreur ont été accordés depuis 2018

Interrogé par un député, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques dresse un premier bilan du droit à l’erreur, dispositif créé en 2018 pour donner l’opportunité aux usagers de corriger une erreur commise dans une déclaration à l’administration.
Trois ans après, quel bilan pour le droit à l’erreur ? Dans une réponse au député LREM Fabien Gouttefarde, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques livre quelques premiers chiffres autour du dispositif créé par la loi “pour une société de confiance” (Essoc) de 2018 afin d’offrir une seconde chance aux usagers. “Aujourd’hui, des résultats positifs peuvent être observés”, estime le ministère, qui recense “plus de 300 000 droits à l’erreur” accordés à des usagers depuis la promulgation de la loi en août 2018 et 2 millions d’erreurs administratives détectées “de manière proactive” par l’administration, dont 75 000 rien que pour les cotisations sociales des entreprises.

Le droit à l’erreur permet en effet à un usager, particulier ou entreprise, de se tromper dans une déclaration à l’administration sans risquer de sanction financière ou d’être privé d’une prestation. Il inverse également la charge de la preuve : ce n’est plus à l’usager de prouver qu’il est de bonne foi, mais à l’administration de prouver qu’il a voulu frauder.

La fiscalité au cœur des préoccupations

Le site pédagogique “oups.gouv.fr” comptabilise de son côté plus de 2 millions de visites uniques. Celui-ci avait été lancé au début de l’été 2019 afin de répertorier “les erreurs administratives et les principales difficultés rencontrées par les usagers comme les entreprises, et les conseils pour les éviter”, indique Bercy sur son site. “Il est important de faire un point d’étape à plus de six mois de mise en service du site [la question a été initialement déposée en avril 2020, ndlr] afin de mieux connaître les hésitations des Français quant à leurs démarches administratives”, estimait le député dans sa question écrite, repérée par notre confrère Marc Rees.Cela permettra, pour les administrations, d’améliorer leurs communications sur les procédures existantes ainsi que sur les points à mettre en exergue dans les nouvelles procédures”.

Les pages dédiées aux impôts, au concubinage, au déménagement, à l’activité professionnelle et à la recherche d’emploi sont les plus consultées par les particuliers. Les entreprises s’intéressent sans surprise aux pages “cotisations sociales”, “impôts” et “je suis un artisan/commerçant”, avec, comme pour les particuliers, un intérêt marqué pour les démarches relatives à la fiscalité.

Pour attester du succès du droit à l’erreur, le gouvernement rappelle les résultats d’un baromètre commandé par la DITP : fin 2020, “plus des trois quarts (76%) des chefs d’entreprise font confiance à l’administration pour leur apporter conseils et solutions s’ils rencontrent une difficulté ou s’ils commettent une erreur de bonne foi”, soit une augmentation de 10 points par rapport à 2019, avant la crise sanitaire. La hausse du niveau de confiance pour les particuliers est moindre, mais cette confiance se situe elle aussi autour des 72 %.

Article Acteurs Publics du 24 août 2021

Article publié le 24 août 2021.


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