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Primes des fonctionnaires : la Cour des comptes recommande de relancer le régime indemnitaire lié à la performance
Dans un rapport publié le mercredi 18 février, la Cour des comptes prône une simplification des régimes indemnitaires en place dans la fonction publique d’État. Les magistrats, qui pointent une stagnation du nombre de bénéficiaires depuis 2020, appellent à partiellement revoir les modalités du Rifseep, et à “revivifier” son pilotage interministériel, encore déficient.
Plus d’une décennie après sa mise en place, serait‑il temps de donner un second souffle au déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) ? C’est ce que prônent les magistrats de la Cour des comptes dans un rapport sur la rémunération à la performance des agents de l’État, réalisé à l’initiative de la commission des finances du Sénat et publié ce mercredi 18 février.
Pour rappel, le Rifseep, instauré en 2014, est un système indemnitaire à double niveau qui comprend une part fixe mensuelle, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), et une part variable – donc rapport à la performance –, le complément indemnitaire annuel (CIA), une brique optionnelle qui peut être collective ou individualisée, en fonction de la culture RH de l’administration et des marges de manœuvre budgétaires disponibles. Ce système avait été créé par le gouvernement Ayrault pour remplacer le dispositif mis en place précédemment par l’équipe Sarkozy (la prime de fonctions et de résultats, PFR) jugée trop connotée “performance” et emblématique de la période de la Révision générale des politiques publiques (RGPP, 2007 - 2012) vécue douloureusement dans les rangs de la fonction publique.
La généralisation du Rifseep, prévue initialement pour début 2017 pour l’ensemble des fonctionnaires de l’État, a finalement été abandonnée en 2020.
Ce renoncement a eu pour effet, selon la Cour des comptes, de provoquer une stagnation des taux d’agents passés, depuis, sous le nouveau régime, cette proportion étant “particulièrement basse” dans certains ministères, comme à Bercy, où “seulement 7,9 % des effectifs” sont au Rifseep, “ce qui apparaît comme une anomalie majeure”. Par ailleurs, le montant des seules primes à la performance a baissé de 10 % entre 2014 et 2023, passant de 618 à 560 millions d’euros. Contrairement à celui des indemnités globales, dont l’enveloppe globale a augmenté, sur la même période, de 11 à 16 milliards. En revanche, la mise en place de la réforme de l’encadrement supérieur a, elle, amené à une quasi‑généralisation dans le périmètre A+ de ce système, auquel sont désormais adossés “98 % des administrateurs de l’État”.
Prenant acte du “double constat” de la stagnation du nombre de bénéficiaires et de la régression des montants alloués par l’État à la récompense de la performance, la Cour des comptes propose, dans son rapport publié le 18 février, “une relance du dispositif du Rifseep en vue de sa généralisation”. Ses auteurs proposent, pour ce faire, plusieurs recommandations.
Simplifier les régimes indemnitaires
La première est d’“achever l’application du Rifseep et son volet lié à la performance”, notamment en simplifiant les régimes indemnitaires via un accroissement de leur dimension variable. “Si ces deux dernières années ont accéléré son extension dans la haute fonction publique, grâce essentiellement à la création du corps des administrateurs de l’État, des pans entiers de la fonction publique d’État restent en dehors de ce mouvement”, explique la Cour. Dès lors, indique‑t‑elle, cette mise en place globale devra passer “par une politique de simplification des régimes indemnitaires, qui, sans viser une homogénéité totale, apporterait une plus grande clarté” tout en présentant “un grand intérêt pour la mobilité des agents”. Car il existe encore, dans la FPE, plus de 50 primes à la performance différentes, en dépit de l’existence du Rifseep.
Le rapport recommande ainsi, dès 2026, de modifier le décret de 2014 pour rendre de nouveau obligatoire l’adhésion au Rifseep “pour tous les agents bénéficiant d’une évaluation annuelle”, et l’intégration “systématique” d’un CIA pour valoriser la performance des agents.
La rue Cambon propose également un autre changement : lier toutes les nouvelles revalorisations salariales “quel qu’en soit le vecteur” à la modernisation du régime indemnitaire des agents bénéficiaires. Ce qui n’est pas donné, puisque la Cour évoque les retours des employeurs, selon qui la mise en place plus large du CIA requiert des moyens budgétaires supplémentaires. Mais les voies de financement existent sans accroître les charges de personnel de l’État. Comment ? En jouant “sur la fongibilité des dépenses de personnel qui ne saturerait pas les postes prévus dans les schémas d’emploi” et en dégageant “des marges budgétaires dans l’enveloppe globale des dépenses de personnel”. Ce qui nécessite, néanmoins, certaines conditions souvent manquantes, précise la Cour, en l’occurrence “une faible tension sur les effectifs et une masse salariale importante par rapport au coût de création du CIA”.
Selon les auteurs du rapport, conditionner les futures mesures de revalorisation salariale, essentiellement catégorielles, à la mise en place d’un Rifseep dont le CIA intègrerait “les primes existantes liées à la performance” serait le moyen de financement “le plus neutre budgétairement” pour récompenser la performance.
Permettre une extension “plus fine” du Rifseep
Autre levier mis en avant par la Cour des comptes : l’assouplissement des critères d’extension du Rifseep, actuellement uniquement modulable au niveau des corps et des statuts d’emploi. Ce qui englobe donc un nombre conséquent d’agents à chaque modification de son périmètre, avec les coûts budgétaires qui vont avec, et n’encourage pas les services à adopter ce système. “Permettre une extension des populations d’agents couverts par le dispositif sur un niveau plus fin que ce que prévoit le décret serait à même de faciliter son extension dans certains ministères et pour certaines populations d’agents”, recommande le rapport. Qui évoque des voies infraréglementaires “comme les lignes directrices de gestion” pour conduire ces assouplissements, appelant toutefois à veiller au principe d’égalité des fonctionnaires, notamment si une extension par grade devait être facilitée.
Les magistrats financiers souhaitent aussi améliorer l’information des agents sur leur position relative en matière d’indemnités liées à la performance. En effet, si “les dispositifs d’évaluation préalables à la détermination du niveau d’une prime annuelle variable et personnalisée sont mis en place”, la Cour indique que le dispositif souffre parfois “de défaut, sinon de transparence, du moins d’information pour les agents”, notamment sur le volet financier. Du fait d’une réalité : “L’enveloppe budgétaire consacrée à la part variable des indemnités n’est pas connue, et les indications sur la moyenne ou la médiane des primes que reçoivent les agents ne sont souvent pas données.”
D’où la nécessité d’apporter aux agents “un cadre d’interprétation de la gestion des primes variables et de leur permettre de se situer dans une échelle de répartition” puisque, rappellent les magistrats financiers, les agents sont toujours sensibles aux variations du niveau de la part variable de leur prime, quels qu’en soient le montant et l’amplitude.
La DGAFP pointée du doigt
Plus globalement, ce rapport met le doigt sur une problématique d’ensemble. En l’occurrence, l’absence de pilotage interministériel, condition préalable à la mise en place des recommandations formulées par la Cour. Selon cette dernière, il apparaît ainsi “que la connaissance des primes liées à la performance est perfectible, que la notion de performance reste confuse et diverse selon les textes, que le suivi de la progression de ces dispositifs est inexistant ainsi qu’absente l’impulsion centrale donnée pour aller dans ce sens”.
La DRH de l’État en prend ainsi pour son grade, les magistrats considérant qu’“il n’est pas normal de s’en remettre au cas par cas aux initiatives ministérielles comme cela a été depuis plusieurs années la position de la DGAFP”. La Cour reproche également à cette dernière de ne pas avoir mené, jusqu’alors, d’étude sur les effets de la rémunération liée à la performance sur l’efficience des services et la qualité de service, et estime que c’est à la DGAFP que doit revenir le rôle de piloter la généralisation du Rifseep “en accompagnant de manière opérationnelle les ministères”, et plus particulièrement Bercy, où le travail reste le plus conséquent.
Article Acteurs Publics du 18 février 2026
Article publié le 19 février 2026.