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Quelles compétences pour les nouvelles instances médicales de la fonction publique ?

Vendredi 12 mars, la direction générale de l’administration et de la fonction publique va présenter aux partenaires sociaux ses “pistes de réflexion” sur l’organisation et le fonctionnement du nouveau “conseil médical” de la fonction publique. Seront notamment précisés les cas dans lesquels cette nouvelle instance pourra être saisie à partir de 2022.

Dans moins d’un an, les nouvelles instances médicales de la fonction publique seront mises en œuvre. Le 1er février 2022, les nouveaux “conseils médicaux” devront en effet être opérationnels. Des instances créées par fusion des actuels comités médicaux et commissions de réforme, aujourd’hui chargées de donner des avis sur les questions médicales concernant les agents publics.

Pour rappel, cette fusion a été actée par l’ordonnance du 25 novembre dernier portant “diverses mesures de santé et de famille dans la fonction publique”. Une démarche de rationalisation qui vise à “faciliter la prise en charge des personnels en simplifiant l’organisation et le fonctionnement des instances médicales de façon à accélérer le traitement des demandes des agents”, explique le ministère de la
Transformation et de la Fonction publiques.

Il détaille ce nouveau fonctionnement dans un document qui sera présenté aux représentants du personnel et des employeurs vendredi 12 mars, à l’occasion d’un groupe de travail. Un document qu’Acteurs publics s’est procuré.

Nouveaux cas de saisine

Cette réunion sera surtout l’occasion pour la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) de présenter ses premières “pistes de réflexion” quant à l’organisation et au fonctionnement des nouveaux conseils médicaux. L’ordonnance du 25 novembre renvoyait en effet à des décrets les conditions de mise en place de ces nouvelles instances. Des textes réglementaires qui seront déclinés par versants et qui devraient être publiés d’ici l’automne.

Les pistes de réflexion de la DGAFP portent notamment sur l’organisation et la composition des nouveaux conseils médicaux. Des conseils qui pourront se réunir en formation restreinte (avec des médecins uniquement) ou en formation plénière (avec une représentation médicale, une représentation de l’administration et une représentation syndicale).

Dans son document, surtout, la DGAFP détaille les cas dans lesquels lesdits conseils pourraient être saisis. Et ce tant sur les questions d’aptitude physique que d’invalidité et de maladie d’origine professionnelle ou non. Des changements sont à noter par rapport aux attributions des actuels comités médicaux et commissions de réforme. Voici le détail des pistes envisagées par la DGAFP.

Cas Saisine

Article Acteurs Publics du 10 mars 2021

Article publié le 12 mars 2021.


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