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Remplacer un agent public par un prestataire privé est illégal

Après le départ de sa secrétaire de mairie, une commune de Loire-Atlantique avait confié une “mission de transition” à une société de consulting privée pour la gestion quotidienne de la collectivité. Mais si cette commune pouvait bien recruter un contractuel pour la remplacer, elle n’avait en revanche pas le droit de confier ces missions à une structure du privé, vient de juger la cour administrative d’appel de Nantes.
La règle est désormais bien connue : nombre d’emplois permanents de la fonction publique peuvent être occupés par des contractuels. Mais un employeur public peut-il aller encore plus loin et avoir recours à un prestataire privé pour remplacer un “emploi permanent” au sein de son administration ? Non, répond la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 29 octobre au détour d’un litige financier entre une collectivité et une société privée.

L’affaire portait précisément sur le cas d’une commune de Loire-Atlantique confrontée au départ de sa secrétaire de mairie et qui a alors confié une “mission de transition” à une société de consulting privée pour la gestion quotidienne de la collectivité. Ladite société était notamment chargée de suivre les dossiers en cours (urbanisme, travaux…), du management de l’équipe administrative et technique de la mairie, de clôturer le compte administratif et de préparer le budget administratif de la collectivité ou encore de “répondre à toute demande relative au fonctionnement de la mairie”.

“Objet illicite”

Pour la cour, il résulte ainsi “clairement de l’énoncé des prestations confiées” à la société que celle-ci s’est vu attribuer les missions administratives de la secrétaire de mairie pendant la vacance de cet emploi. Ce qui, selon la juridiction, est au contraire aux dispositions législatives régissant notamment le recours aux contractuels sur des emplois permanents.

“S’il était loisible à la commune de confier à un agent contractuel et pour une durée limitée les fonctions de secrétaire de mairie, aucune disposition législative ou réglementaire ne permettait à la commune de déroger au principe selon lequel ses emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires ou des agents contractuels et ne lui permettait donc pas de confier les missions relevant d’un de ses emplois permanents à une société par le biais d’un marché public”, est-il ainsi indiqué dans son arrêt. Aussi la cour administrative d’appel considère-t-elle que la convention conclue entre la commune et la société privée en question avait un “objet illicite”.

Article Acteurs Publics du 25 novembre 2021

Article publié le 6 décembre 2021.


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