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Renforcement du pouvoir des préfets : la réforme reportée sur fond de bras de fer entre Bercy et la Place Beauvau
Initialement prévue le 13 février, la présentation des projets de décret renforçant l’autorité des préfets sur les services déconcentrés de l’État a été reportée sine die. Selon nos informations, ce report fait suite, notamment, à la montée au créneau du réseau des finances publiques. La préfectorale pointe une forme de conservatisme de la part de Bercy.
Les préfets vont devoir attendre pour voir leurs pouvoirs renforcés. La présentation des projets de décret renforçant leur autorité sur les services déconcentrés de l’État a été retirée de l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE) du 13 février prochain. Selon nos informations, le report de la présentation de ces textes fait notamment suite aux inquiétudes et interrogations de Bercy, qui a demandé de nouvelles discussions au niveau interministériel quant à la future articulation entre les préfets et le réseau des finances publiques.
Un réseau sur lequel la préfectorale aurait, avec ces décrets, un plus grand droit de regard alors que ces services ne sont aujourd’hui pas directement placés sous l’autorité des préfets. La réforme préparée par le ministère de l’Intérieur questionne aussi au sein de l’éducation nationale et de ses académies, mais également parmi les agences régionales de santé (ARS).
Les projets de décret de la Place Beauvau visent en effet à renforcer l’autorité des préfets sur l’ensemble de ces administrations de l’État et de leurs opérateurs. Ces textes prévoient notamment la mise en place d’une “procédure d’avis simple” du préfet de département sur les projets d’organisation “ayant une incidence sur la répartition territoriale de certains services publics”. Dans le détail, les préfets seraient désormais consultés et auraient donc leur avis à donner sur les projets d’implantations territoriales des services des finances publiques, mais aussi des services de l’éducation nationale et des ARS.
Une forme de défiance redoutée par le réseau du fisc
L’Intérieur veut par ailleurs associer plus “étroitement” les préfets au “management” des chefs des services déconcentrés et des opérateurs de l’État. Et ce en prévoyant la consultation préalable du représentant de l’État dans le cadre de la nomination des chefs de service de l’État dans le département et la région, mais aussi des représentants territoriaux des établissements publics et opérateurs de l’État. Pour ces derniers, les préfets leur fixeraient des objectifs, procéderaient à leur évaluation et détermineraient également le niveau de leur complément de rémunération indemnitaire.
Un tel principe s’appliquerait à l’ensemble des responsables des services déconcentrés de l’État et ainsi également à ceux qui ne sont pas placés sous leur autorité directe, ce qui est le cas des chefs de service des finances publiques. Une perspective qui préoccupe au sein du puissant réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de ses directions régionales et départementales (DRFIP et DDFIP).
Ce réseau ne conteste pas pour autant la nécessité, soulevée par la Place Beauvau, de conforter l’autorité des préfets dans leurs territoires. Mais ses membres estiment que les projets de décret diffuseraient une forme de défiance vis-à-vis des services des finances publiques. Selon le réseau du fisc, les préfets sont déjà consultés de manière informelle sur les projets de nomination des directeurs régionaux et départementaux ou encore sur les projets d’évolution des implantations des services des finances publiques.
“Conservatisme” et craintes infondées pour les préfets
Le renforcement de l’autorité des préfets sur les services déconcentrés enverrait donc un mauvais signal, selon le réseau de la DGFIP, qui en profite pour pointer une injonction paradoxale. En résumé : alors que les administrations sont régulièrement appelées à simplifier leurs process, il estime que les décrets envisagés créeraient un nouvel appareil normatif avec un dispositif lourd sur les nominations ou les évaluations des chefs des services déconcentrés.
Pour les représentants du fisc que nous avons interrogés, il faudrait donc s’en tenir aux méthodes actuelles de dialogue informel avec les préfets plutôt que de régir par la norme les relations entre la préfectorale et le réseau des finances publiques. “Évitons, dans cette période déjà compliquée pour le pays, de mettre de la défiance et d’essayer d’opposer les uns aux autres”, préconise à ce propos une partie prenante du dossier.
Au sein de la préfectorale, en revanche, les inquiétudes du réseau des finances publiques suscitent de vives critiques. Un préfet de département actuellement en poste pointe ainsi un “conservatisme” de la part de Bercy et de la DGFIP qui, selon lui, ont “peur que le préfet devienne le vrai patron de toutes les administrations déconcentrées”. Un “éternel débat”, selon un ancien préfet, pour qui “Bercy a toujours empêché toute réforme en France” et qui se désole : “Malheureusement, beaucoup de ministères, sans doute éloignés du terrain, pensent encore que les préfets sont les représentants du ministre de l’Intérieur en province. Cela nuit à l’unité de l’État, qui est assurée à Paris, mais qui reste à parfaire dans les territoires.”
Article Acteurs Publics du 5 février 2025
Article publié le 6 février 2025.