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Responsabilité financière : comment le gouvernement entend protéger par la loi les gestionnaires publics
Le gouvernement Lecornu compte proposer, le 8 avril prochain, d’étendre la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause au titre de la responsabilité financière. Cette évolution législative ouvrirait droit à la prise en charge des frais d’avocat, un soulagement pour les agents confrontés aux lourdes procédures devant les juridictions financières depuis la réforme de 2023.
Les agents pourraient bientôt souffler. Lors du prochain Conseil commun de la fonction publique (CCFP), prévu le 8 avril, le gouvernement Lecornu compte proposer d’étendre la protection fonctionnelle aux agents mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Selon un document consulté par Acteurs publics, dans le cadre du dialogue social, l’exécutif entend présenter aux représentants du personnel et des employeurs publics un article, figurant dans un projet de loi, qui étendrait le bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de mise en cause devant les juridictions financières.
Pour rappel, depuis 2023 et l’entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, l’ensemble des agents ayant un pouvoir décisionnel dans la chaîne de la dépense publique, et non plus les seuls comptables, engagent leur responsabilité en cas de manquement constaté. Une réforme aux conséquences non négligeables : les agents mis en cause doivent faire face à une procédure lourde, parfois qualifiée d’inquisitoriale, pouvant entraîner des difficultés psychologiques liées au sentiment d’être pointés du doigt par l’administration qu’ils servent.
Les potentiels effets d’une telle mise en cause sont également d’ordre financier. Pour mettre toutes les chances de leur côté et préparer au mieux leur défense, les agents devant justifier de leur bonne foi sont incités à solliciter un avocat. Or, le coût d’un accompagnement juridique s’avère conséquent. La question de l’application de la protection fonctionnelle des agents publics s’est, de fait, rapidement invitée dans le débat à la suite de la réforme.
Évolutions sous le gouvernement Lecornu
Telle que définie par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), la protection fonctionnelle correspond à “la protection due par l’administration à ses agents à raison de leurs fonctions”. En cas de mise en cause de leur responsabilité pénale et civile liée à leur activité ou qualité d’agent, ce principe ouvre notamment l’accès à la prise en charge des frais d’avocat. Il apparaissait donc pour certains logique que l’État couvre les agents mis en cause dans le cadre de la responsabilité financière. Mais en avril 2024, Claire Landais avait donné pour consigne aux ministères de ne pas l’appliquer. Des recours avaient par la suite été déposés au Conseil d’État, qui avait finalement donné raison à la secrétaire générale du gouvernement de l’époque.
Depuis, le ton a changé. En novembre dernier, l’ex-ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, avait ouvert la voie à une évolution de la doctrine interministérielle. En réponse à une question écrite parlementaire, celle qui est aujourd’hui Première présidente de la rue Cambon avait admis, faisant référence à la décision du Conseil d’État, que “cette interprétation stricte de la loi suscite, il est vrai, des interrogations parmi les agents publics qui exercent des fonctions financières”. Et, surtout, Amélie de Montchalin avait annoncé qu’une “disposition législative pourrait étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux personnes mises en cause devant la Cour des comptes, sauf naturellement en cas de faute détachable du service, et dans les conditions d’application générales de cette protection”.
Restait à savoir quel véhicule législatif serait favorisé pour tenter de faire passer la réforme. L’article soumis au CCFP a vocation à s’intégrer à un projet de loi, selon la mention faite au sein du document consulté par Acteurs publics, à travers un nouvel article qui viendrait compléter les dispositions du code général de la fonction publique relatives à la protection dans l’exercice des fonctions. Reste au gouvernement à arrêter le texte en question, celui-ci pouvant notamment opter pour le projet de loi sur la sécurisation du droit de la fonction publique ou celui relatif à la simplification.
Une application au cas par cas
“Afin de pouvoir tirer pleinement les bénéfices de cette réforme en termes de modernisation de l’action publique, il est nécessaire de proposer, à l’instar des dispositifs déjà en vigueur en matière civile ou pénale, la possibilité d’accorder aux agents, mis en cause devant les juridictions financières, la protection de leur administration, dès lors qu’ils n’ont pas commis de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions”, énonce ainsi l’article qui sera présenté au prochain conseil commun.
Mais le gouvernement mettrait en place des garde-fous. La protection ne serait pas automatique, et dépendrait d’une “appréciation au cas par cas”. En cas d’octroi, l’ensemble des mesures de protection prévues en matière civile et pénale seraient applicables. “Elle conduirait notamment à la prise en charge de tout ou partie des frais d’avocat de l’agent, permettant de l’accompagner pendant la procédure, de la première instance à la cassation le cas échéant”, précise l’article. En revanche, en cas d’amende éventuelle, celle-ci ne serait pas couverte par l’administration.
Si les représentants du personnel et les employeurs publics seront amenés à se prononcer pour ou contre cette disposition, il demeure probable qu’elle suscite l’enthousiasme chez les premiers. Lors des premières Assises de la responsabilité financière des gestionnaires publics organisées en janvier dernier, la présidente du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDCGT), Hélène Guillet, avait soutenu que “notre priorité absolue reste de lever l’interdiction du recours à la protection fonctionnelle”. “La justice commence par la protection de celles et ceux qui servent l’intérêt général avec probité, avec en contrepoint l’égalité devant la loi, avait poursuivi la directrice générale du centre de gestion de Loire-Atlantique. Car si les mis en cause n’ont pas la capacité économique à bénéficier d’un avocat pour leur défense, alors il y a rupture d’égalité, et cela est intolérable.”
Article Acteurs Publics du 31 mars 2026
Article publié le 3 avril 2026.