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Retraite additionnelle : une avancée pour les fonctionnaires partant avant l’âge légal
Le projet de loi de finances 2027 met fin à une anomalie qui pénalisait les fonctionnaires partis à la retraite avant l’âge légal. Les agents des catégories actives et super-actives, ainsi que ceux concernés par l’invalidité ou les carrières longues, pourraient désormais percevoir leur retraite additionnelle dès leur départ. Une avancée saluée par les syndicats, même si le choix d’une liquidation anticipée pourrait entraîner une pension moins élevée.
C’est, de l’aveu des organisations syndicales, la réparation d’une injustice. Le projet de loi de finances 2027, tel qu’il a été présenté le 1ᵉʳ octobre par le gouvernement Lecornu, introduit en effet le droit pour les agents, notamment en catégorie active et super-active, de bénéficier de la retraite additionnelle dès leur départ en retraite. Ce qui n’était pas le cas jusqu’alors.
Concrètement, depuis le 1ᵉʳ janvier 2005, les fonctionnaires cotisent obligatoirement à la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Cela constitue un versement complémentaire obligatoire alimenté par des cotisations assises sur ce que l’on appelle les rémunérations accessoires, c’est-à-dire les primes, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut de l’agent.
Jusqu’alors, pour toucher cette pension supplémentaire, le fonctionnaire devait faire valoir ses droits à la retraite précisément à l’âge légal, soit actuellement 62 ans et 9 mois (pour les personnes nées entre 1963 et 1965), ou après. Il ne pouvait pas en bénéficier immédiatement le jour de leur départ en retraite, quel que soit le moment.
Résultat, les fonctionnaires placés en invalidité, en carrière longue ou relevant des catégories actives ou super-actives étaient pénalisés. Ils avaient la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite de base de manière anticipée en raison de la nature de leurs fonctions, mais devaient obligatoirement patienter, dans certains cas plusieurs années, avant de percevoir leur retraite complémentaire.
Le projet de loi de finances 2027 dans sa version actuelle prévoit donc la possibilité d’une liquidation anticipée. Pour autant, les fonctionnaires concernés vont pouvoir conserver le choix de la date de versement de leur retraite additionnelle qui peut effectivement varier selon les situations de chacun. “Le calcul de la rente ou du capital sera moins favorable qu’avec un bénéfice à l’âge légal, avertit l’Unsa Fonction publique. La somme versée sera donc inférieure car la durée de cette forme d’épargne obligatoire sera plus courte.”
La mesure est néanmoins perçue comme une victoire pour les organisations syndicales. “Depuis des années, FO n’a cessé de revendiquer la fin de cette double temporalité inique, exigeant que les agents de catégories actives ou super-actives puissent bénéficier de leur retraite additionnelle en même temps que leur retraite de base, sans subir de tunnel d’attente injustifiable”, fait valoir l’organisation syndicale.
Elle appelle aussi les agents concernés à prêter attention à la décote qui va effectivement s’appliquer sur la liquidation. Avec ce système, “les agents paieront financièrement le choix de partir plus tôt”, estime FO. Les agents devront donc être attentifs aux modalités d’application de la décote car la formule exacte de calcul de retraite additionnelle reste encore à préciser.
Une option irrévocable
Autre point, le projet de loi de finances tel qu’il a été rédigé est très clair : l’option sera irrévocable. En d’autres termes, une fois la demande effectuée, il sera strictement impossible de revenir en arrière ou de modifier son choix.
Selon les chiffres rappelés dans le PLF, le niveau de vie des fonctionnaires retraités est de fait aujourd’hui relativement faible. Au 1ᵉʳ janvier 2024, 26,7 % des pensionnés pour invalidité ont vu leur pension être portée au niveau du minimum garanti. “Cela s’explique par une faible durée de service acquise à la date de la liquidation de la pension de retraite pour invalidité, environ 115 trimestres avec de fortes disparités entre catégories”, peut-on lire dans le PLF.
“La réforme poursuit un triple objectif, y est-il également précisé. Aligner les droits des fonctionnaires et ouvriers de l’État sur ceux des salariés du secteur privé et des agents contractuels de droit public, afin de mettre fin à l’asymétrie actuelle de prise en charge de l’invalidité non professionnelle, faciliter la reprise ou le maintien en activité des agents invalides mais aptes à travailler, en cohérence avec l’allongement des carrières et les objectifs de financement de la protection sociale ou encore éviter que des agents durablement malades soient en situation de précarité durant leur retraite.”
Article Acteurs Publics du 6 octobre 2026
Article publié le 6 octobre 2026.