|
vous êtes ici : accueil > Actualité > La Fonction Publique
Série contractuels dans la Fonction publique , 7éme épisode sur 8 Contractuels :Contractuels dans la fonction publique : entre CDIsation et titularisation, le dilemme des directions RH
Alors que 69 % des contractuels de la fonction publique sont recrutés en CDD, la question de leur CDIsation s’impose aux directions des ressources humaines. Levier d’attractivité pour certains, concurrent du concours pour d’autres, le CDI redessine les contours du recrutement public.
Aujourd’hui, une large partie des contractuels de la fonction publique sont embauchés en contrat à durée déterminée (CDD). Selon les derniers chiffres publiés dans le cadre du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, en 2023, la part des contractuels en contrat à durée déterminée est de 69 %. Ce chiffre est cependant en baisse de trois points par rapport à 2022. Autrement dit, presque 7 contractuels sur 10 sont en CDD.
Il faut aussi souligner que, dans le cadre du projet de loi de sécurisation du droit de la fonction publique présenté lors du Conseil commun de la fonction publique mi-janvier, l’un des textes contribuera à faciliter le passage d’un contractuel en CDD vers un CDI. Ce qui rétablira ainsi les conditions antérieures à la codification, permettant aux agents ayant accompli six années de service public de bénéficier d’un CDI, y compris lorsque leurs contrats à durée déterminée (CDD) avaient été conclus pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Mais quelles sont les pratiques des ministères en matière de recrutement en CDD et CDI ? “Dans le grand paysage des statuts aux différentes formes, il faut surtout qu’on évalue quel statut correspond à quel besoin”, expose un cadre RH très au fait des orientations de l’État.
Définir sa stratégie
La réflexion est d’ailleurs déjà en cours au sein des ministères économiques et financiers (MEF). Aujourd’hui, 21 % des contractuels sur emploi permanent – c’est-à-dire créé pour répondre à l’activité habituelle de l’administration – bénéficient d’un CDI, tandis que les contractuels en CDD sur des contrats d’un à trois ans représentent 64 % de cette population. “Dans cette catégorie, nous enregistrons un taux de départs significatif, précise-t-on au sein du ministère. Cela peut passer par une démission ou par le non-renouvellement en cours et en fin de contrat.” Face à ce constat, les MEF expérimentent un dispositif de CDIsation anticipé, au-delà des primo-CDI autorisés sur certains métiers comme le numérique, mais qui restent limités et qui ont concerné, en 2024, environ une centaine d’agents. “L’un des critères partagés porte sur la capacité des intéressés à se projeter sur plusieurs postes”, précise-t-on à Bercy. En d’autres termes, à construire toute une carrière au sein du ministère et, plus largement, de l’administration.
Au-delà du choix stratégique en termes de ressources humaines que peut impliquer une embauche en CDD ou en CDI, et dans la mesure où le CDI peut aussi constituer un levier d’attractivité, les ministères que nous avons interrogés dans le cadre de ce dossier ont plutôt tendance à prendre le problème dans l’autre sens. “Nous commençons à déterminer si nous avons besoin d’une ressource d’appoint ou d’une ressource pérenne, et nous choisissons le contrat en fonction, détaille Julien Mifsud, chef du service des ressources humaines civiles au sein du ministère des Armées. Si nous avons besoin de recruter un agent sur une activité pour laquelle nous sommes en pleine transformation et que cela convient au candidat, nous proposons un CDD de trois ans.” En revanche, sur une compétence critique, en tension, où le marché de l’emploi est plus concurrentiel, l’embauche en primo-CDI est favorisée et considérée comme constituant un bon outil pour capter une ressource pérenne qui répondra aux besoins du ministère sur le long terme.
La stratégie d’embauche en CDD ou CDI implique également de prendre en considération le niveau de recrutement. “On n’a pas du tout la même approche entre le CDD et le CDI selon si l’on recherche de la ressource contractuelle pour des postes de catégories C ou des postes de cadre, confie un responsable RH ministériel. Pour les hauts niveaux, on met également un point d’honneur à regarder en priorité si la ressource existe dans les corps de titulaires ou équivalents.”
En creux, également, la volonté de pousser les agents contractuels à s’orienter vers les concours, afin d’intégrer les compétences de manière pérenne au sein des administrations. Or, l’incitation à passer les concours sera plus forte si l’agent est recruté sur un CDD que s’il dispose d’emblée d’un contrat en CDI.
“La philosophie générale est de recruter d’abord un CDD pour ensuite proposer une CDIsation aux agents qui donnent pleinement satisfaction ou qui sont porteurs de compétences dont l’administration a pleinement besoin”, poursuit un ancien de la DGAFP. Ce même expert estime par ailleurs que le primo-recrutement en CDI est dangereux car il n’y a aucune garantie que l’agent recruté donnera satisfaction, et le CDI de droit public ne donne pas lieu à une période d’essai, à l’inverse de ce qui est pratiqué dans le secteur privé. “Quand vous recrutez un titulaire, c’est sur la base du concours. Ce système peut être critiqué, mais cela fait deux siècles que l’administration le pratique… Il peut y avoir quelques ratés mais, globalement, les agents recrutés sur concours sont quand même plutôt bons”, poursuit-il.
Une titularisation en baisse
La question de la CDIsation reste donc tout à fait centrale pour les directions des ressources humaines. Ainsi, selon la dernière note statistique présentée par la DGAFP en janvier 2025, 29 % des contractuels de 2011 ont changé de statut et ont été titularisés par leur employeur initial ou par un autre dans les cinq années qui ont suivi. Une proportion qui est en baisse depuis plusieurs années. Seuls 24 % de l’ensemble des contractuels de 2016 ont ainsi été titularisés en 2021.
Cette tendance à la titularisation est à la baisse dans les trois versants. Elle reste aussi moins fréquente à l’État. Ainsi, seuls 21 % des agents contractuels de ce versant en 2016 sont devenus titulaires en 2021, que ce soit dans leur versant d’origine ou dans un autre.
Mais alors qu’une quinzaine de plans de titularisation se sont succédé depuis 1946 et que les syndicats de la fonction publique demandent davantage de postes de titulaires, pour quelles raisons les administrations continuent-elles à CDIser au lieu de titulariser ? “La CDIsation ne remplace pas la titularisation, elle n’a ni les mêmes effets ni la même portée, et elle ne concerne pas les mêmes proportions d’agents”, expose-t-on du côté de Bercy.
Un point de vue partagé par un ancien de la DGAFP, qui ajoute que les règles juridiques entre la CDIsation et la titularisation sont très différentes. Si la CDIsation est automatique après deux fois trois ans de CDD, il a aussi constaté, au cours de sa pratique, que la CDIsation était quelque chose qui pouvait être négocié avec l’administration avant ce délai.
Un scénario qui peut se présenter sur certains métiers – notamment du numérique – où la concurrence avec le privé est féroce et sur lesquels il est essentiel de garder la compétence au sein de l’administration. “Les contractuels sont peu nombreux à être titularisés la première année, témoigne un haut fonctionnaire. Aussi, on CDIse sans titulariser pour maintenir l’attractivité de nos écoles publiques.” En d’autres termes, si tous les jeunes contractuels dans la fonction publique savent qu’ils peuvent être facilement titularisés, ils n’auront plus aucun intérêt à passer les concours de l’INSP ou de l’Inet.
“Certains contractuels que j’ai croisés veulent être titulaires, mais sans passer le concours et la formation, tout en gardant leur rémunération de contractuel qu’ils ont parfois très bien négociée, relève Marie Gallot-Parcot, ancienne conseillère du ministre de la Fonction publique Laurent Marcangeli. Cela n’est pas possible et nous poserait un problème de soutenabilité de la masse salariale.”
En jeu également pour les responsables RH : faire en sorte que le CDI ne concurrence pas le concours, même s’il semble que ce soit déjà le cas. “Le CDI est devenu le concurrent du concours sur certaines fonctions, il n’y a pas de doute là-dessus”, tranche ainsi une haute fonctionnaire familière des sujets RH de la fonction publique. Toutefois, plusieurs experts nuancent cette analyse, dans le sens où la fonction publique d’État – et plus particulièrement les ministères – ne recrute que très rarement des contractuels qui n’ont pas déjà une expérience professionnelle, et donc des profils complètement différents. “Le concours reste tout de même le premier apport de sang frais dans de nombreuses filières de l’administration”, tient à souligner l’un d’entre eux.
Le contrat, “un effet de mode” ?
Mais, pour inciter aux concours et a fortiori les contractuels CDIsés, un travail en profondeur reste nécessaire sur leur rénovation. “Il faut davantage communiquer sur le fait que passer un concours, ce n’est pas une prison, insiste un expert. Si vous l’avez, cela ne veut pas dire que vous serez forcément inspecteur des douanes pendant quarante ans. Vous aurez la possibilité de faire autre chose.” Un moyen également de lutter contre ce que certains interlocuteurs ont baptisé “un effet de mode” autour du contrat. “Un contrat qui, quoi qu’on en dise, porte les valeurs du secteur privé alors que je pense que, pour la fonction publique, il faut continuer à se battre pour les valeurs du secteur public, et le concours y contribue”, poursuit ce même expert.
Derrière ce supposé remplacement du concours par la CDIsation se pose un autre problème : celui de la représentation sociale dans la fonction publique. “Le concours est le symbole de la diversité et de l’égalité des chances, il faut préserver cette voie d’accès”, estime Marie Galloo-Parcot. Or, selon elle, la reproduction sociale est importante chez les contractuels de la fonction publique, et notamment chez les cadres. Un phénomène qui reste néanmoins à confirmer par les chiffres.
Article Acteurs Publics du 20 avril 2026
Article publié le 1er juin 2026.