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Transparence des rémunérations dans la fonction publique : un projet de loi encore loin du consensus
La date butoir du 7 juin 2026 est passée sans que la France ait transposé la directive européenne sur la transparence des rémunérations. Dans la fonction publique, les agents attendent toujours un texte à la hauteur des enjeux : si l’administration vient de transmettre aux syndicats une deuxième version du projet de loi, qui sera soumis au Conseil commun de la fonction publique le 18 juin, des points de blocage persistent.
Alors que la directive européenne sur la transparence des rémunérations, adoptée par l’Union européenne le 10 mai 2023, prévoyait un délai de trois ans pour qu’elle soit traduite dans le droit des États membres, avec une date d’application prévue le 7 juin 2026, on peut affirmer aujourd’hui que la France ne sera pas dans les clous. Si le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a affirmé vendredi dernier, 5 juin, que le projet de loi serait transmis au Conseil d’État dans les temps, de nombreux points de désaccord entre syndicats et patronat restent à lever. Le gouvernement affirme néanmoins qu’il souhaite que la loi soit votée avant l’été.
Sur le front de la fonction publique, l’administration a transmis aux syndicats une deuxième version du projet de loi dont certains articles seront examinés par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 18 juin, pour espérer aboutir à un consensus.
Alors que les dernières discussions se sont achevées il y a deux semaines, des points d’achoppement perdurent. Les organisations syndicales de la fonction publique pointent, au-delà du retard dans le calendrier, l’absence de moyens budgétaires et de mesures contraignantes significatives ou encore de mécanismes suffisamment dissuasifs. Sans parler de la question de la catégorisation qui permet de comparer les emplois de valeur égale, renvoyée à un décret et non inscrite dans la loi.
Elles s’accordent également pour dire qu’il est nécessaire de profiter de cette transposition pour être plus ambitieux en matière de réduction des écarts de salaires entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, et de se doter des outils et mécanismes nécessaires à la fois pour les mettre à jour mais aussi pour faire en sorte de les réduire plus efficacement.
Autant de doléances qui, pour l’heure, n’ont pas été entendues. Dans cette nouvelle mouture, un premier article procède à deux modifications du code général de la fonction publique (CGFP) relatives aux principes de non-discrimination entre agents publics. Il étend, d’une part, le champ d’application des interdictions de discriminations fondées sur le sexe aux candidats à un emploi public. Il inscrit par ailleurs l’obligation que les offres d’emploi et les dénominations de postes soient rédigées dans des termes ne comportant aucune distinction, directe ou indirecte, fondée sur le sexe.
Une autre disposition remplace intégralement tout ce qui concerne l’index égalité dans la fonction publique par un ensemble de nouveaux articles destinés à établir “un régime complet d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique”. Au programme : le calcul d’indicateurs d’écarts de rémunération, la publicité et la communication de ces indicateurs, la demande d’informations complémentaires, la procédure préalable à l’évaluation conjointe (entre l’employeur et les organisations syndicales en cas d’écarts mesurés supérieurs au seuil), les conditions de l’évaluation conjointe, les mesures de remédiation, le détail des sanctions pécuniaires en cas de manquement, le renversement de la charge de la preuve en cas de discrimination salariale ou encore la protection des agents en cas de recours contre une mesure de discrimination salariale.
Une passerelle avec le Code du travail
Un autre article instaure l’obligation de transparence de la rémunération applicable dès la phase de sélection des candidats à un emploi public.
Le nouveau projet de loi comprend aussi une disposition inscrivant les principes d’égalité salariale et de transparence des rémunérations issus de la directive. Il crée une passerelle entre le code général de la fonction publique et le code du travail pour ce qui concerne la définition de la notion de travail à valeur égale. Il institue également un droit individuel annuel pour chaque agent public à être informé de l’existence de son droit à demander et à recevoir des informations comparatives sur sa rémunération. Il interdit, par ailleurs, toute clause ayant pour objet ou pour effet d’empêcher un agent public de divulguer des informations relatives à sa propre rémunération.
Autre disposition que le Conseil commun de la fonction publique aura à examiner, l’extension des obligations de transparence salariale aux maîtres des établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat d’association, dont le ministère de l’Éducation nationale est l’employeur. Enfin, un autre article étend les obligations de transparence salariale aux personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement agricole privé sous contrat, dont le ministère chargé de l’agriculture est l’employeur.
L’examen de ces articles est urgent pour espérer faire voter le texte avant l’été. Au-delà des discours, le gouvernement ne montre néanmoins que peu de volonté politique d’avancer rapidement sur cette question des inégalités salariales.
Article Acteurs Publics du 8 juin 2026
Article publié le 9 juin 2026.