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Un nouveau congé pour événement familial accordé aux agents publics

Une loi promulguée le 18 décembre crée un congé spécifique de 2 jours pour les parents qui apprennent que leur enfant souffre d’une pathologie chronique ou d’un cancer. Dans la fonction publique, ce congé prendra la forme d’une autorisation spéciale d’absence.
Déjà prévue depuis 2016 pour les parents apprenant le handicap de leur enfant, la mesure se voit aujourd’hui élargie. Une loi promulguée le 18 décembre au Journal officiel crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant.

Les agents publics comme les salariés du secteur privé pourront bénéficier de ce nouveau “congé pour événement familial”. Ce congé sera de 2 jours minimum au sein du secteur privé. Dans la fonction publique, il sera de 2 jours également et prendra la forme d’une autorisation spéciale d’absence (ASA). Ce texte est issu d’une proposition de loi déposée en février dernier par la députée UDI Béatrice Descamps. Une proposition de loi que l’Assemblée nationale a votée à l’unanimité en mars dernier et que le Sénat a adoptée sans modification début décembre.

Pas de perte de salaire ni de décompte des congés

L’annonce d’une pathologie ou d’un cancer “constitue inévitablement un choc psychologique pour les parents et nécessite pour la famille une nouvelle organisation et un apprentissage de la gestion de la maladie”, expliquait la parlementaire dans sa proposition de loi.

Elle y précisait aussi que ce nouveau congé pour événement familial a pour objectif de “permettre aux parents de s’occuper de leur enfant” sans que cette absence n’entraîne donc de perte de salaire. À la charge de l’employeur, ce congé sera assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ainsi, il ne sera pas décompté du nombre de jours de congés payés.

Quant aux pathologies chroniques (telles que le diabète ou l’épilepsie, entre autres) ouvrant droit à ce nouveau congé, la liste de celles-ci devra être précisée par décret. Selon des données du ministères des Solidarités et de la Santé, entre 1,5 et 4 millions d’enfants seraient atteints de maladies chroniques et 2 500 environ porteurs d’un cancer.

Article Acteurs Publics du 23 décembre 2021

Article publié le 3 janvier 2022.


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