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Décrets : la machine administrative mise sous pression avant le second tour des législatives
Selon nos informations, la secrétaire générale du gouvernement (SGG), Claire Landais, vient de réunir les directeurs de cabinet des ministres pour leur demander d’accélérer la publication des textes et notamment des décrets en suspens. Si cette consigne est la tradition avant un changement potentiel de gouvernement, elle revêt aujourd’hui un caractère particulier en raison de l’incertitude politique quant à l’après-second tour des législatives.
La situation politique met le pilotage administratif sous pression. Après qu’Emmanuel Macron a mis les bouchées doubles sur les nominations dans la haute administration, l’exécutif est aujourd’hui à la manœuvre pour que les textes en suspens soient rapidement publiés en cas d’alternance politique à l’issue des élections législatives. Preuve en est : 63 textes ont été publiés au Journal officiel de ce mercredi 3 juillet, un chiffre supérieur à la moyenne quotidienne.
Selon les informations d’Acteurs publics, la secrétaire générale du gouvernement (SGG), Claire Landais, a d’ailleurs réuni, mardi 2 juillet à Matignon, les directeurs de cabinet des ministres pour leur demander d’accélérer la publication des textes au Journal officiel. Et ce qu’il s’agisse de décrets ou d’arrêtés. Certes, cette consigne a été donnée dans le cadre de la traditionnelle et régulière réunion des directeurs de cabinet à Matignon. Elle intervient surtout à cinq jours du second tour de ce dimanche 7 juillet… tout un symbole.
Même si la perspective d’une majorité absolue RN à l’Assemblée nationale n’est pas certaine, ce coup de pression auprès des ministères vise à éviter le blocage ou la modification de certains textes en cas de cohabitation. Dans les couloirs du gouvernement, on tempère toutefois : la consigne passée aux ministères est “très classique quand des textes sont en attente de publication et en cours de contreseing avant un changement potentiel de gouvernement”.
La loi “Immigration” en attente d’application
“On fait juste attention à ce que les textes nécessaires soient bien pris à temps par rapport aux échéances”, abonde le directeur de cabinet d’un ministre de premier plan. “Et même en période de gestion des affaires courantes [la période entre la démission d’un gouvernement et la nomination du suivant, ndlr], si elle devait exister, l’urgence est un motif pour prendre des actes”, ajoute ce dernier en affirmant que, dans son périmètre, il n’y a “pas tant que ça” de textes urgents à publier.
Il en va différemment dans certains ministères. Un rapide coup d’œil au “Baromètre de l’application des lois” disponible sur le site de l’Assemblée nationale suffit en effet à mesurer l’ampleur des textes qui restent à publier, dont les textes d’application de plusieurs lois d’importance, comme la loi du 26 décembre dernier de financement de la Sécurité sociale pour 2024, pour laquelle 9 décrets d’application ont été publiés pour le moment sur un total de 121. Quant à la loi “Immigration” du 26 janvier dernier – un sujet dont le RN a fait son cheval de bataille –, aucun des 30 décrets d’application n’a encore été publié.
À titre d’exemple, la publication d’un autre texte se fait attendre, à savoir le décret sur le dispositif de “solidarité à la source”, qui est censé faciliter le versement des prestations sociales via l’expérimentation dans 5 départements du préremplissage des déclarations trimestrielles de ressources du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité. La publication de ce texte par le gouvernement a été retardée en raison des 2 avis défavorables que vient d’émettre le Comité national d’évaluation des normes (CNEN). Reste à savoir si l’exécutif publiera ce décret avant le second tour des législatives, alors que le Rassemblement national a promis, en cas d’arrivée au pouvoir, de limiter l’octroi des aides sociales en réservant le bénéfice du RSA et d’autres prestations de solidarité aux étrangers ayant travaillé au moins cinq ans en France.
Article Acteurs Publics du 3 juillet 2024
Article publié le 4 juillet 2024.