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Directive sur les travailleurs de plateformes : pourquoi la France traîne les pieds (et comment elle sape le texte)
La France refuse de transposer dans les temps la directive européenne visant à améliorer le sort des travailleurs des plateformes numériques. Une occasion volontairement manquée de mettre en place une présomption automatique et collective de salariat, telle qu’elle est revendiquée par la CGT, alors que les livreurs à vélo notamment sont exposés à un quotidien harassant.
La France d’Emmanuel Macron rate une occasion d’améliorer le sort des travailleurs de plateformes en général et des livreurs à vélo en particulier, symboles de l’ubérisation des emplois. Comme tous les vingt-sept membres de l’Union Européenne, le pays a jusqu’au 2 décembre 2026 pour transposer dans le droit national la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail via une plateforme.
Timides avancées
Jusqu’au bout, la France aura fait obstruction et finalement voté, lors de débats de la Commission européenne, contre ce texte, adopté le 23 octobre 2024. Rien d’étonnant quand on y pense. Les révélations dites des Uberfiles avaient montré comment le président de la République, alors ministre de l’Économie sous François Hollande, avait favorisé le développement d’Uber et de son modèle économique basé sur l’exploitation des travailleurs, contraints d’adopter le statut d’auto-entrepreneur.
Que dit donc cette directive à laquelle la Macronie s’est farouchement opposée ? Elle vise à corriger le « faux travail indépendant » en instaurant une présomption légale réfragable de salariat. Autrement dit, toute personne travaillant pour Uber, Deliveroo et Consorts est supposée être salariée, sauf à ce que la plateforme prouve le contraire. Charge aux États, et c’est là que la directive reste volontairement floue, de préciser les modalités d’application du texte validé par le Parlement européen. La directive est plus claire sur l’encadrement du management algorithmique et l’exigence d’une plus grande transparence des systèmes de surveillance.
Touche pas à mon Uber
Afin de se plier à ses obligations, le gouvernement a chargé Jérôme Marchand-Arvier, Nathalie Collin et Antoine Bergeaud, respectivement conseiller d’État, directrice générale de la branche numérique de la Poste et professeur d’économie « d’identifier plusieurs scenarii de transposition » en février 2026. La lettre de mission douche toute ambition d’avancées concrètes pour les travailleurs des plateformes. Vantant le fait que « l’économie des plateformes a créé de nouveaux services, impulsé une démarche d’innovation qui profite à la compétitivité des entreprises », la lettre fixe un « équilibre permettant à la fois de consolider les droits des travailleurs de plateformes, d’améliorer leurs conditions de travail, sans déstabiliser le développement de ces nouvelles formes d’emploi ou décourager l’innovation ».
Message reçu cinq sur cinq par le triumvirat qui dans ses premières orientations rendues en septembre 2026, conseille de « ne pas bouleverser l’équilibre actuel du cadre juridique salariat/travail indépendant ». Plutôt qu’une présomption automatique a priori, les mandatés recommandent seulement une « facilité procédurale substantielle pour un jugement plus rapide devant les conseils de prud’hommes ».
Loin, très loin des positions de la CGT qui revendique « la mise en place d’une présomption automatique et collective de salariat qui permettrait de salarier des milliers de faux indépendants », explique Laurent Baratin, conseiller confédéral en charge de l’emploi et de l’assurance-chômage. « Je ne sais pas dans quelle mesure un livreur qui gagne 5 euros de l’heure va saisir les Prud’hommes pour faire requalifier son contrat de travail », ajoute Arthur Hay, responsable plaidoyer à la maison des livreurs de Bordeaux, lequel ajoute que « le gouvernement ne veut surtout pas reconnaître la présomption de salariat ».
Arpe, la bête noire des syndicats
Autre sujet d’inquiétude pour les organisations syndicales et les collectifs de livreurs à vélo, la possibilité de renforcer les pouvoirs de l’Arpe (Autorité des Relations sociales des Plateformes d’Emploi), mise en place en 2021, sous la double tutelle des ministères du Travail et des Transports. « La bête noire des organisations syndicales », selon Laurent Baratin. « Cette pseudo instance de négociation, essentiellement à la main des plateformes, échappe aux discussions de branche et sert de faire-valoir à un tiers statut visant à soustraire les donneurs d’ordre de leurs obligations d’employeur. Selon les orientations de la mission gouvernementale, il s’agirait de renforcer ses prérogatives, notamment en matière de contrôle, au détriment de celles de l’inspection du travail ».
Quant au management par l’algorithme, flicage des temps modernes, la mission conseille de « faire de la transparence algorithmique une réalité concrète et utile ».
Alors qu’une conférence de presse était prévue ce jeudi 22 octobre afin de présenter le rapport sur la transposition de la directive européenne, le ministère du Travail l‘a annulée au dernier moment, pour cause d’actualité plus urgente. Le 11 septembre dernier, déjà, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou avait confié à l’AFP que « la directive européenne ne pourra pas être transposée avant la date limite du 2 décembre et difficilement avant la fin du quinquennat ». « Le gouvernement actuel ne veut pas de transposition, ou alors une transposition a minima qui entérinerait l’existence d’un tiers statut défavorable aux travailleurs », commente Ludovic Rioux, de la CGT transports.
1480 euros bruts par mois pour 63 heures de travail par semaine
Pourtant, il y a urgence, vu le quotidien déplorable dans lequel se débattent les travailleurs de plateformes. Une étude menée conjointement par une équipe de chercheurs (Institut de Recherche pour le Développement-IRD et Institut national d’études démographiques-Ined), Médecins du Monde auprès d’un millier de livreurs à vélo et publiée en mars dernier, mettait en lumière les effets de l’ubérisation sur la santé physique et mentale des livreurs à vélo, majoritairement aujourd’hui des immigrés sans-papiers.
L’enquête, inédite par son ampleur, établit que les livreurs à vélo triment en moyenne 63 heures par semaine, pour des revenus en diminution constante s’établissant en moyenne à 1480 euros bruts par mois. Soit un revenu horaire moyen inférieur à 6 euros brut, ou un prix de la course à 4,55 euros brut. Le rythme effréné, la pression constante qu’exerce le management algorithmique, l’insécurité économique abîment les corps et l’esprit. 58,7% des livreurs ont déjà eu au moins un accident dans le cadre de leur travail, un tiers souffre de maux de ventre, de troubles urinaires, la moitié d’essoufflement, de problèmes de sommeil. 44% se considèrent en détresse psychologique. 42% disent avoir connu au moins une journée sans repas au cours des douze derniers mois.
Le 6 octobre 2026, la Cour de cassation a confirmé la condamnation prononcée en avril 2022 à l’encontre d’anciens dirigeants de Deliveroo pour travail dissimulé, en imposant abusivement le statut de travailleurs indépendants à des livreurs placés sous leur contrôle. En dépit de quoi, le gouvernement préfère se féliciter de l’essor rapide des plateformes numériques, qui d’après ses calculs ont vu leurs recettes multipliées par cinq entre 2016 et 2020. Dans son logiciel, la raison du plus fort est toujours la meilleure.
Article NVO du 22 octobre 2026
Article publié le 23 octobre 2026.