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La “loi de finances spéciale” en Conseil des ministres, le gouvernement démissionnaire à la manœuvre
Dans l’attente de la nomination d’un nouveau gouvernement, le projet de “loi de finances spéciale” sera présenté en Conseil des ministres ce mercredi 11 décembre par le gouvernement démissionnaire. Ce sera la première fois sous la Vᵉ République qu’un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres au titre de l’expédition des “affaires courantes”.
Un Conseil des ministres “en PLS”. Annoncé par Emmanuel Macron pour assurer la continuité de l’État, le projet de “loi de finances spéciale” sera présenté par l‘exécutif ce mercredi 11 décembre. La présentation de ce texte – déjà baptisé “PLS” au sein de la sphère politico-administrative – aura lieu en pleine période d’incertitude politique après la démission du gouvernement en raison de sa censure par l’Assemblée nationale, le 4 décembre.
Fait inédit : c’est donc un gouvernement démissionnaire, celui de Michel Barnier, qui va présenter ce projet de loi. C’est la première fois, en effet, sous la Vᵉ République, qu’un projet de loi est délibéré en Conseil des ministres au titre de la période d’expédition des “affaires courantes”.
Comme l’indiquait en juillet dernier le secrétariat général du gouvernement (SGG) dans sa note sur la gestion des affaires courantes, les gouvernements ont la possibilité de présenter des textes en cas de “nécessité de mesures financières urgentes”. Ce qui est le cas pour cette loi de finances “spéciale”, censée éviter un shutdown à la française, c’est-à-dire une situation dans laquelle les fonctionnaires ne seraient pas payés et où le fonctionnement des services publics serait bloqué.
3 articles pour le moment
Le projet de texte adressé par Bercy au Conseil d’État contient 3 articles. Comme le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), le premier vise à autoriser le gouvernement à continuer de lever l’impôt et ainsi de permettre à l’État de continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote d’une nouvelle – vraie – loi de finances pour 2025. Les autres articles visent quant à eux à permettre à l’État et à la Sécurité sociale de continuer à emprunter sur les marchés financiers via leurs agences respectives, à savoir l’Agence France Trésor et l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss).
Bercy a saisi le Palais-Royal pour savoir s’il était possible d’intégrer un quatrième article à ce projet de loi, cette fois-ci pour permettre des prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités et de l’Union européenne. Dans le cas où cela ne serait pas possible, ces prélèvements pourraient être reconduits par décret par le gouvernement dans ce que l’on appelle les “services votés”.
Si le projet de loi est approuvé par le Parlement, le gouvernement pourra en effet dès lors prendre “des décrets ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés” et donc reconduire les crédits de l’année 2024. Ces “services votés” représentent “le minimum de crédits que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement”, précise l’article 45 de la Lolf.
Examen en commission jeudi, puis en séance lundi
Reste une autre question : sera-t-il possible de réindexer sur l’inflation les tranches de l’impôt sur le revenu dans la loi de finances spéciale, comme le souhaitent notamment le RN et des élus de gauche ? Pour le SGG, c’est impossible. Le Conseil d’Etat est du même avis.
Si le Palais-Royal suit l’analyse de Matignon sur ce point, les députés auront en tout cas rapidement l’occasion de revenir à la charge sur cette réindexation de l’impôt sur le revenu. Après sa présentation en Conseil des ministres ce mercredi, le projet de loi de finances spéciale sera examiné dès ce jeudi par la commission des finances de l’Assemblée nationale, avant un examen en séance publique le lundi 16 décembre au Palais-Bourbon. Le texte sera ensuite examiné par le Sénat.
Il fait en tout cas d’ores et déjà peu de doutes que cette loi de finances spéciale sera adoptée par les parlementaires. Au RN comme dans la gauche, des responsables ont en effet déjà fait savoir qu’ils la voteraient. “Nous la voterons et nous allons même essayer de l’améliorer”, vient de déclarer le président des députés socialistes, Boris Vallaud, sur LCP.
Article Acteurs Publics du 10 décembre 2024
Article publié le 11 décembre 2024.