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La retraite progressive désormais accessible dès 60 ans dans la fonction publique
Les décrets abaissant à 60 ans l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive ont été publiés au Journal officiel ce mercredi 23 juillet. La mesure, qui s’appliquera à compter du 1er septembre, concerne les salariés du secteur privé mais aussi les agents de la fonction publique, fonctionnaires comme contractuels.
La mesure était dans les tuyaux depuis plusieurs mois, la voici désormais actée. Deux décrets publiés au Journal officiel ce mercredi 23 juillet abaissent l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive. La mesure concerne les salariés du secteur privé, mais aussi les agents de la fonction publique. Elle s’appliquera aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1ᵉʳ septembre prochain.
Ceux‑ci pourront ainsi désormais demander à bénéficier dès 60 ans de ce dispositif qui permet de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en travaillant à temps partiel. À l’heure actuelle, il n’est possible de demander cette retraite progressive que deux années avant l’âge légal de départ à la retraite, soit à terme 62 ans, selon la réglementation en vigueur du fait du report à 64 ans à l’horizon 2030 de cet âge légal de départ à la retraite à la suite de la réforme des retraites.
“La fin de carrière ne doit plus être angoissante et strictement binaire – temps plein ou rien – mais au contraire s’adapter aux envies et besoins de chacun en favorisant le maintien dans l’emploi le plus longtemps possible, a réagi la ministre chargée du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan‑Bouvet. L’abaissement à 60 ans de l’âge d’accès à la retraite progressive constitue une avancée majeure en ce sens.”
Transposition d’un ANI
Cet abaissement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive fait suite à la signature, en novembre dernier, d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur l’emploi des seniors par trois partenaires sociaux : le Medef du côté patronal et la CFDT et la CFTC du côté syndical. Un accord qui prévoyait de favoriser les retraites progressives, aujourd’hui peu répandues.
Les deux décrets publiés au Journal officiel transposent ainsi les dispositions de cet ANI. Le premier de ces textes concerne les fonctionnaires de l’État et les assurés relevant du régime général de retraite (dont les contractuels). Le deuxième concerne quant à lui les assurés relevant de la CNRACL, la caisse de retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Pour rappel, ce dispositif de retraite progressive avait été étendu aux fonctionnaires par la réforme des retraites de 2023. Quant aux contractuels, le droit à cette retraite progressive leur était déjà ouvert avant la réforme, ces agents relevant du régime général.
Une retraite progressive qui n’est toujours pas de droit
Si l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est abaissé, il ne devient pas pour autant un droit opposable. L’administration peut toujours refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel aux agents qui souhaitent bénéficier de la retraite progressive. Et ce, notamment en fonction des nécessités du service. Un refus qui ferme de fait la possibilité de bénéficier de la retraite progressive. Ce que ne manquent pas de regretter les syndicats de la fonction publique, même s’ils se satisfont de l’abaissement à 60 ans.
“La mesure ne sera complète que lorsque la retraite progressive deviendra un droit et que les temps partiels nécessaires pour l’obtenir seront de droit”, expliquait récemment Luc Farré de l’UNSA Fonction publique. Même s’il y voit une “avancée”, Stanislas Gaudon de la CFE‑CGC regrette quant à lui que le dispositif soit “toujours bloqué dans les administrations” : “L’accord du temps partiel n’étant pas un droit, très peu de dossiers de retraite progressive voient le jour”.
Opposition des élus locaux
Sollicités pour s’exprimer sur les projets de décret abaissant l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive, les élus locaux ont émis un avis unanimement défavorable sur ces textes, à l’occasion de leur examen par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Majoritaire au sein de ce conseil, le collège des élus a ainsi “déploré l’absence de concertation avec les élus comme avec les instances représentatives de la fonction publique territoriale et d’informations financières portant sur les coûts induits par cette mesure et ses effets sur l’équilibre de la CNARCL”. L’avis du CNEN reste néanmoins purement consultatif et ne lie pas l’administration.
Article Acteurs Publics du 23 juillet 2025
https://www.service-public.fr/parti...
Article publié le 24 juillet 2025.