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Le Parlement adopte la foncière de l’État, qui s’attaquera en priorité aux bâtiments permettant des “gains rapides”
En clôture de la session extraordinaire, le Parlement a définitivement adopté, le 21 juillet 2026, la proposition de loi créant une foncière de l’État. La réforme, dans les tuyaux depuis une vingtaine d’années, mais sans cesse repoussée, transforme les ministères en locataires de leurs locaux. À travers le versement de loyers, les administrations sont incitées à optimiser l’utilisation de leurs bâtiments et donc à faire des économies.
C’est l’aboutissement d’un projet engagé il y a plus de deux ans : le Parlement a définitivement adopté la création d’une foncière de l’État, le 21 juillet 2026. Comme le Sénat il y a quelques semaines, pour son dernier texte examiné avant sa pause estivale, l’Assemblée nationale a en majorité voté en faveur de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, qui avait fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 1ᵉʳ juillet.
Principale mesure, qui constitue une véritable révolution culturelle pour l’administration : les ministères vont devenir des locataires de cette foncière propriétaire. Et, de fait, pour continuer d’occuper leurs locaux actuels, ils seront sommés de verser des loyers. L’objectif, affiché dès mars 2024 par Thomas Cazenave lorsqu’il était ministre délégué chargé des Comptes publics et avait remis au goût du jour cette idée ayant émergé au début des années 2000, est principalement d’optimiser la gestion du patrimoine de l’État. Autrement dit, de réduire les surfaces, notamment en cédant les bâtiments jugés inutiles, sachant que celui-ci est aujourd’hui composé de près de 97 millions de m².
Selon les promoteurs de la réforme, les ministères n’ont jamais vraiment été jusqu’ici incités à entretenir leur parc. La politique immobilière serait rarement la priorité lorsqu’ils flèchent les crédits budgétaires dont ils disposent, tandis que les travaux indispensables à la rénovation énergétique des bâtiments de l’État pourraient coûter jusqu’à 150 milliards d’euros à horizon 2050, selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2023. Avec la nouvelle foncière, un seul établissement public administrera l’ensemble des crédits.
Démarrage “où les besoins sont les plus urgents”
C’est un texte légèrement remanié par rapport à la PPL initiale de Thomas Cazenave – qui avait choisi ce véhicule législatif pour faire passer sa réforme une fois redevenu député, après que le Conseil constitutionnel a censuré son inscription au sein du projet de loi de finances – qui a été adopté. En première lecture, les députés avaient tenu à instituer un contrôle accru du Parlement sur les travaux de la future foncière, l’obligation de définir une stratégie immobilière de l’État ou encore à inscrire la mention de la “préservation des conditions de travail des agents”.
De son côté, la version du Sénat avait intégré un volet RH en inscrivant la mise à disposition des fonctionnaires pour faire tourner le nouvel établissement, ainsi que la nomination d’un préfigurateur. Les principaux apports des deux chambres figurent dans le texte définitif, en application de l’accord des députés et des sénateurs lors de la CMP. Son rapporteur, Pierre Cazeneuve, s’est félicité que les révisions “respectent l’ambition du texte initial : donner à l’État les moyens de mieux connaître, de mieux entretenir, de mieux valoriser son patrimoine immobilier”, mardi 21 juillet en séance publique.
Alors, à quoi s’attendre dans les semaines et mois à venir ? Dès que la loi sera promulguée, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’agence de l’immobilier de l’État en établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). C’est en effet l’actuelle agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) qui a été choisie pour administrer cette vaste réforme. “Nous commencerons de manière pragmatique, en ciblant prioritairement le bâti tertiaire de l’État sur certains territoires, là où les besoins sont les plus urgents et les gains les plus rapides”, a déclaré le ministre de l’Action et des Comptes publics David Amiel hier au soir. Un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance sera également conclu entre la nouvelle instance et l’État “pour décliner cette stratégie”.
Article Acteurs Publics du 22 juillet 2026
Article publié le 24 juillet 2026.