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Les communes bientôt confortées dans leur compétence de gestion des adresses

Le projet de loi “4D” prévoit de confier une bonne fois pour toutes la compétence d’adressage aux communes. Aujourd’hui, le flou réglementaire complique l’exercice de cette compétence et nuit, entre autres, au bon déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire.
C’est un bâton en moins dans les roues de la constitution de la base adresses nationale. Le projet de loi “4D” (Décentralisation, Déconcentration, Décomplexification, Différenciation), qui vient d’être transmis au Conseil d’État, prévoit de lever enfin le doute sur la compétence de dénomination des voies. L’article 42 de ce projet de loi maintes fois retardé promet en effet de confier une bonne fois pour toute la compétence d’adressage aux seules communes, bien qu’elle puisse être déléguée au regroupement (EPCI) auquel les communes peuvent appartenir. Mais il reviendra désormais toujours à la commune d’avoir le dernier mot.

Le code général des collectivités territoriales disposerait ainsi que “le conseil municipal décide de la dénomination des voies” et que la “commune garantit l’accès aux informations en matière de dénomination des voies et de numérotation des maisons dans les conditions prévues par un décret”. Une manière, pour le gouvernement, d’accélérer la mise en place des bases adresses locales utiles pour le déploiement du très haut débit”.

Bases de données locales

Que ce soit en matière de déploiement de la fibre optique, de secours aux personnes, de délivrance postale ou même de fiscalité, les problèmes d’adressage ne sont en effet pas sans conséquences. “Aujourd’hui, il peut y avoir beaucoup d’erreurs dans les adresses, ce qui pousse les acteurs à devoir appeler le maire de la commune et à perdre parfois un temps précieux dans l’exercice de leurs missions”, exposait le conseiller numérique de France urbaine, Sébastien Tison, au moment du lancement, par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), d’une “start-up d’État” chargée d’accompagner les communes dans la constitution de leurs bases de données sur les adresses.

Ces bases d’adresses locales sont en effet devenues, depuis 2019 (et le coup de pression du Premier ministre suite à un référé de la Cour des comptes), la clé de voûte du projet national de constitution d’une base unique d’adresses à l’échelle de l’ensemble du territoire, dont les données sont en open data, c’est-à-dire librement et gratuitement réutilisables. C’est sur cette base parfois incomplète que s’appuient les différents acteurs (secouristes, opérateurs télécoms, services postaux…) pour trouver une adresse fiable et officielle nécessaire à leur activité, comme le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné.

Sécuriser la compétence

D’où l’importance d’une clarification de la compétence d’adressage. Non indispensable, mais très attendue par les collectivités. Il y a tout juste un an, l’association France urbaine s’était fait le relais auprès du gouvernement de demandes de l’Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF) et de l’Association finances-gestion-évaluation des collectivités territoriales (Afigese) visant à “conforter et sécuriser la commune comme seule source d’information officielle sur la dénomination des voies et l’adressage”. La note proposait également de supprimer le seuil des 2 000 habitants à partir duquel une commune doit tenir à jour une liste des voies et adresses. Un seuil qui revient aujourd’hui à écarter 86 % des communes de cette obligation.

L’ANCT n’était, de son côté, pas totalement favorable à cette suppression, qui créerait une nouvelle charge pour les communes, mais reconnaissait volontiers que la situation n’est pas toujours simple du point de vue de la coordination entre les communes et leurs regroupements, à qui la compétence d’adressage est souvent dévolue. La suppression du seuil de 2 000 habitants n’est pas à l’ordre du jour, en tout cas pas au niveau législatif. Elle pourrait en effet être intégrée au futur décret d’application.

L’attribution claire et nette de la compétence de nommage des voies et d’adressage permettrait quoi qu’il en soit d’acter la responsabilité des communes dans la constitution puis l’alimentation de leur base adresses locale et donc de sécuriser la nouvelle approche, entérinée en 2019, qui donne la priorité aux bases locales pour alimenter la base nationale. À ce jour, on dénombre 579 bases adresses locales publiées sur le guichet national des adresses, couvrant 2 674 communes, soit 400 communes de plus qu’en octobre dernier.

Article Acteurs Publics du 1 mars 2021

Article publié le 3 mars 2021.


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