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Malgré des règles différentes, les montants des pensions de retraite du public et du privé restent proches
La Cour des comptes constate une convergence croissante entre les règles de retraite des fonctionnaires de l’État et celles du régime général, notamment en matière d’âge de départ et de durée d’assurance. Mais des écarts subsistent dans le calcul des pensions et les départs anticipés, conduisant les magistrats financiers à préconiser de nouvelles harmonisations.
La Cour des comptes a rendu publics, le 22 septembre, les enseignements d’une enquête sur la retraite des fonctionnaires de l’État. Ces travaux viennent mettre à jour ceux réalisés en 2016 mais qui incluaient, à l’époque, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Cette nouvelle enquête fait également suite à la communication remise au Premier ministre en février 2025 sur la situation financière du système de retraites, qui soulignait notamment que des différences fondamentales entre le régime général et le régime de retraite des fonctionnaires de l’État pouvaient justifier des écarts importants entre les taux de cotisation des deux régimes.
Dans ces travaux actualisés, la Cour des comptes met en avant un alignement de la plupart des principaux paramètres du régime des fonctionnaires de l’État sur ceux du régime général au fil des réformes conduites depuis 2003.
“Les bornes d’âge de droit commun, c’est-à-dire l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote, sauf catégories spécifiques, sont les mêmes, respectivement 64 ans (à partir de la génération 1969) et 67 ans, peut-on lire dans le rapport. De même, la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein progresse de génération en génération, de façon similaire, jusqu’à atteindre 43 années à compter de la génération 1966”. C’est également le cas du taux de cotisation à la charge des salariés qui était, en 2019, de 11,31 % contre 11,10 % pour les fonctionnaires.
Pour autant, des spécificités subsistent autour du régime de retraite des fonctionnaires, et notamment sur le salaire de référence qui détermine le montant de la pension et les possibilités de départs anticipés au titre des catégories actives. La Cour souligne également que les minima de pension, les droits familiaux de retraite et les pensions de réversion mériteraient aussi d’être harmonisés entre les régimes de retraite “par simplification et équité”.
Concernant le montant des pensions, la règle est bien connue. Le salaire de référence pour les fonctionnaires correspond au traitement indiciaire détenu depuis six mois au moins lors de la cessation d’activité, alors que dans le régime général il s’agit de la moyenne des salaires des 25 meilleures années de la carrière. “La durée validée dans le régime est calculée différemment dans la fonction publique et au régime général”, insiste la Cour des comptes.
Pour les fonctionnaires, la durée validée dans le régime est égale à la durée effective de présence dans la fonction publique, de date à date, tandis qu’au régime général, elle est calculée sur une base salariale et non sur la base de la durée effectivement travaillée.
“Un calcul du salaire de référence sur la moyenne des traitements des 25 meilleures années de la carrière qui conduirait à se rapprocher des règles du régime général, réduirait les écarts de pensions entre catégories hiérarchiques et les disparités de traitement entre fonctionnaires, selon qu’ils ont réalisé toute ou partie de leur carrière dans la fonction publique, estime la Cour des comptes. Mais ses effets financiers sont très incertains et dépendent de l’évolution du point d’indice par rapport à l’inflation.”
Une gouvernance qui reste à améliorer
Les auteurs du rapport estiment que pour des départs en retraite de 2015 à 2023, par rapport à la règle actuellement en vigueur, le calcul des 25 meilleures années aurait été plus favorable au fonctionnaire qui a connu une progression de sa rémunération similaire à celle des fonctionnaires en moyenne. Concernant l’âge moyen de départ à la retraite, il est désormais très proche entre les fonctionnaires sédentaires et les salariés du secteur privé, autour de 63,5 ans en 2025, mais il est inférieur de l’ordre de 2 à 5 ans pour les catégories actives et super-actives. “Au total, malgré la subsistance de différences de règles, en ne considérant que les fonctionnaires sédentaires, la pension des fonctionnaires partis récemment à la retraite ne serait en moyenne guère différente en appliquant les règles du secteur privé”, analyse le rapport.
Pour apprécier les effets de ces différences de règles en matière de retraite, la Cour des comptes cite également une étude menée par la DREES en 2023 qui a estimé la pension totale perçue à la liquidation par un fonctionnaire si les règles des salariés du secteur privé lui étaient appliquées, à carrière, rémunération et âge de départ à la retraite inchangés. Il en ressortait qu’en moyenne, la pension des fonctionnaires serait supérieure de 1,5 % en appliquant les règles du secteur privé plutôt que celles du régime des fonctionnaires, y compris le régime de retraite additionnelle.
Plus largement, les magistrats financiers soulignent que depuis 2016, la gestion des retraites des fonctionnaires de l’État s’est améliorée et que le service de retraites de l’État exerce désormais des missions de gestion analogues à celles d’une caisse de retraite.
Mais à l’image de ce qu’ont recommandé les travaux de la conférence Travail, emploi, retraites (TER), la Cour des comptes estime que “la gouvernance et l’association des partenaires sociaux restent perfectibles”. Elle insiste à son tour sur la nécessaire organisation d’une séance annuelle du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) consacrée aux retraites de l’ensemble des fonctionnaires. “Au-delà de cette obligation légale, le conseil supérieur de la fonction publique de l’État devrait être un lieu de dialogue régulier concernant les retraites des fonctionnaires de l’État”, détaillent les travaux.
À l’issue de ces réflexions, la Cour des comptes formule, comme à son habitude, une série de recommandations. Parmi elles, aligner dès 2027 le taux de cotisation retraite à la charge des fonctionnaires sur celui à la charge des salariés du secteur privé, ou encore réexaminer, en cas de négociation catégorielle, le périmètre des métiers relevant des catégories actives ou super-actives et au sein de ces métiers, les fonctions exercées justifiant le bénéfice des avantages associés en matière de retraite.
Article Acteurs Publics du 22 septembre 2026
Article publié le 25 septembre 2026.