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Renforcement imminent des pouvoirs des préfets
C’est, selon Matignon, le "retour d’un État fort au niveau local". Le gouvernement Bayrou présentera la semaine prochaine en Conseil des ministres les projets de décret relatifs à la réforme de l’administration territoriale de l’État. Des textes qui prévoient notamment un renforcement des pouvoirs des préfets vis-à-vis des services déconcentrés mais aussi des opérateurs et établissements publics de l’État. Ceux-ci devraient ensuite être publiés dans la foulée au Journal officiel.
Ces textes visent à renforcer le rôle de "pilotage stratégique" des préfets sur l’implantation des services publics. Ils prévoient ainsi la mise en place d’une procédure d’avis simple du préfet de département sur les projets d’organisation « ayant une incidence sur la répartition territoriale de certains services publics » . Dans le détail, les préfets seront désormais consultés et auront leur avis à donner sur les projets d’implantations territoriales des services des finances publiques, mais aussi des services de l’Éducation nationale ou des agences régionales de santé (ARS). Un "avis simple" du préfet est également prévu sur la carte scolaire du premier degré, sur le projet régional de santé, sur le schéma régional de santé ou encore sur le retrait ou la suspension par les ARS des autorisations d’activités de soins, ainsi que sur le retrait d’autorisation des activités médico‑sociales.
Au‑delà du renforcement du droit de regard des préfets sur les politiques publiques au niveau local, la réforme prévoit aussi un renforcement de leurs prérogatives managériales vis‑à‑vis des autres services de l’État. Et ce avec la future association des préfets à la nomination de chefs des services déconcentrés, à leur évaluation, à la fixation de leurs objectifs ou encore de la part variable de leurs rémunérations. La réforme prévoit par ailleurs d’élargir le pouvoir de dérogation aux normes des préfets.
La mise en œuvre de cette réforme ne s’est pas faite sans difficultés. Prévue en février dernier, la présentation de la première mouture des projets de décret avait été reportée suite aux protestations de Bercy quant à la future articulation entre les préfets et le réseau des finances publiques. L’Éducation nationale et ses académies ainsi que les ARS étaient aussi montées au créneau face au plus grand droit de regard octroyé à la préfectorale. Des ajustements ont été intégrés dans les textes depuis lors. La réforme a aussi suscité la désapprobation des syndicats qui, à deux reprises, ont émis un avis défavorable sur ces projets de décret pour dénoncer une "concentration des pouvoirs". Leur avis reste néanmoins purement consultatif et ne lie pas l’administration.
Article Acteurs Publics du 25 juillet 2025
Les 3 décrets du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs étendus des préfets sur les services de l’État dans les régions et départements, voir ci-dessous :
– Décret no 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
– Décret no 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
– Décret no 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des autorités académiques
Article publié le 31 juillet 2025.