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Un rapport parlementaire pousse à la modernisation de l’action sociale interministérielle

Dans un rapport réalisé dans le cadre du Printemps de l’évaluation, le député LREM Éric Alauzet appelle à “renforcer” la visibilité et l’évaluation des dispositifs interministériels. Il préconise aussi “une meilleure articulation” avec l’action sociale ministérielle. Une manière de répondre à la “problématique du non-recours au droit”.

L’action sociale interministérielle fait désormais partie intégrante de la politique de gestion des ressources humaines de l’État, dans une logique d’amélioration des conditions de travail et de vie des agents publics et de leurs familles. Mais encore faut-il que cette politique soit efficacement développée, ce qui est loin d’être le cas, constate le député LREM Éric Alauzet dans son rapport sur le volet “Fonction publique” du projet de loi de règlement du budget 2020.

Dans ce rapport, publié mercredi 9 juin, le parlementaire fait un focus sur les moyens affectés à cette action sociale interministérielle dans le cadre de l’édition 2021 du Printemps de l’évaluation de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

L’année dernière, indique le document, les dépenses destinées à l’action sociale interministérielle ont atteint quelque 127 millions d’euros. Elles sont réparties entre des prestations individuelles d’une part (chèque-vacances, chèque emploi service universel, aide à l’installation des personnels de l’État, aide au maintien à domicile) et des dispositifs collectifs d’autre part (réservation de logements sociaux, aide au logement temporaire, réservation de places en crèche, rénovation des restaurants interadministratifs…).

Non-recours aux prestations

Mais “si le nombre de bénéficiaires de l’action sociale interministérielle est en augmentation sur les dernières années, porté par un renforcement des budgets, il est nécessaire de renforcer la visibilité des prestations pour permettre aux agents publics de se les approprier”, explique Éric Alauzet.

Le parlementaire met ici notamment en avant la “problématique du non-recours au droit”, un “nombre important” d’agents éligibles ne bénéficiant pas de l’action sociale interministérielle, relève-t-il. À titre d’exemple, seuls 30 % des agents éligibles effectuent une demande d’aide à l’installation des personnels de l’État. Pour le député, ce non-recours aux prestations d’action sociale est “en partie lié” au manque de visibilité des dispositifs interministériels. Des dispositifs “moins connus des agents que les dispositifs d’action sociale ministérielle”, ajoute-t-il.

Aussi le parlementaire appelle-t-il à “mieux évaluer les dispositifs de l’action sociale interministérielle afin de garantir une réponse efficace et attractive aux besoins exprimés par les agents publics”. Et ce, notamment, en dépassant “la simple mesure du coût des prestations”, comme c’est le cas actuellement. Il pousse en ce sens à la mise en place d’indicateurs objectifs portant sur le taux d’utilisation des dispositifs.

Mutualisations partielles

Surtout, Éric Alauzet appelle à “réaffirmer l’importance” de l’action sociale interministérielle pour “l’attractivité de la fonction publique”. Ces prestations, souligne-t-il, “constituent pour leurs bénéficiaires un complément de pouvoir d’achat parfois non négligeable”, mais “le sujet demeure toutefois sensible pour les organisations syndicales, qui refusent de voir dans l’action sociale interministérielle une compensation en l’absence de mesures salariales significatives”.

Autre piste de “modernisation” évoquée par le député : “une meilleure articulation” entre les dispositifs interministériels et l’action sociale ministérielle. “S’il n’est pas question de fusionner les deux cadres, qui possèdent chacun leur utilité propre, il est fort probable que des mutualisations partielles puissent permettre de gagner en efficacité et en synergie”, estime Éric Alauzet. Pour rappel, l’action sociale interministérielle vient compléter l’action sociale ministérielle en proposant un socle de prestations commun à des agents qui ne bénéficient pas des mêmes prestations selon le ministère dont ils dépendent.

Article Acteurs Publics du 11 juin 2021

Article publié le 14 juin 2021.


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