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Vers un nouveau relèvement du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics

Un amendement du groupe LREM de l’Assemblée nationale, adopté dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), relève à 100 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion de marchés publics de travaux. Cette mesure censée favoriser la relance ira-t-elle malgré tout au bout du processus législatif ? Le doute demeure puisque la fixation de ces seuils relève en principe du pouvoir réglementaire. Le gouvernement pourrait néanmoins intervenir prochainement sur le sujet.
Les règles de la commande publique continuent d’être bousculées par le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit Asap. En commission, le 17 septembre, les députés avaient ajouté l’”intérêt général” à la liste des motifs permettant aux acheteurs de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable. Ils viennent aujourd’hui de relever le seuil de dispense de procédure pour les marchés.

“Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes”, stipule ainsi l’amendement du groupe LREM adopté en séance vendredi 2 octobre . Le vote sur le projet de loi ASAP se tient aujourd’hui à l’Assemblée nationale, avant la réunion prochaine d’une commission mixte paritaire (CMP)

Relèvement progressif

En adoptant cet amendement, les parlementaires entendent donc prolonger dans le temps le relèvement temporaire des seuils décidé par le gouvernement cet été dans le contexte de relance du pays. Un décret du 22 juillet avait en effet relevé ce seuil à 70 000 euros jusqu’au 10 juillet 2021. Pour rappel, en début d’année, ce seuil avait déjà été porté de 25 000 euros à 40 000 euros, pour des temps normaux néanmoins.

L’objectif des députés de la majorité est le même : "en faisant l’économies de délais contraints et des formalités couteuses inhérentes à la procédure de passation d’un marché public", ce relèvement des seuils "profitera aux acheteurs et aux entreprises et permettra ainsi d’accélérer la relance de notre économie".

C’est "un vecteur essentiel de reprise de l’activité économique, de lutte contre le chômage et, par conséquent, de diminution de l’aggravation des finance publiques", ajoute le groupe LREM dans l’exposé de son amendement.

Possibles dérives ?

Ce relèvement progressif des seuils, en tout cas, fait tiquer Transparency international. "Nous ne sommes pas attachés mordicus à une valeur précise de seuil, explique Kévin Gernier, chargé de mission Collectivités territoriales au sein de cette ONG de lutte contre la corruption. Mais avec cette tendance de longue durée, on commence à atteindre des montant assez significatifs". Les marchés visés par ce relèvement des seuils viseront "surtout les petites collectivités, où il n’y a pas forcément de ressources juridiques en interne pour encadrer les possibles dérives et problèmes de favoritismes", indique ce dernier.

L’exposé des motifs constitue, par ailleurs, "un véritable réquisitoire contre les procédures formalisées de la commande publique", ajoute un responsable des marchés publics au sein de l’administration. Cet amendement, en effet, présente le formalisme desdites procédures de publicité et de mise en concurrence comme une "contrainte disproportionnée par rapport aux enjeux de l’achat envisagé, tant pour les acheteurs que pour les entreprises".

"Les achats publics n’ont-ils pas aussi pour enjeu de respecter le principe d’égalité de traitement des candidats, de garantir les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, tel que reconnu comme principes généraux de la commande publique", interroge en ce sens ce responsable.

Un relèvement de niveau réglementaire en principe

Une incertitude demeure néanmoins quant au relèvement des seuils voulu par les députés après l’adoption de l’amendement du groupe LREM : cette mesure ira-t-elle au bout du processus législatif ? En principe, la fixation de ces seuils relève du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif. Ce que le gouvernement avait confirmé en mai dernier lors de l’examen au Sénat de la loi portant dispositions urgentes pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

"On ne peut légiférer sur l’idée de seuil, c’est le règlement qui en fixe le niveau", avait ainsi souligné le ministre chargé des relations avec le Parlement, Marc Fesneau. Sur cette base, un amendement du groupe LREM visant à relever temporairement le seuil à 100 000 euros avait été retiré de la discussion. Le ministre avait néanmoins laissé la porte ouverte à un relèvement des seuils, ce qu’a acté le décret du 22 juillet dernier.

En sera-t-il de même aujourd’hui avec l’amendement adopté par les députés ? Sollicité par Acteurs publics, le cabinet de la ministre chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher n’a pas encore répondu à notre demande de sollicitation sur le sujet. Mais l’intention du gouvernement Castex fait peu de doute au vu des propos tenus par le ministre chargé des PME, Alain Griset, le 24 septembre dernier, devant l’Union des entreprises de proximité (U2P). "Nous allons travailler pour passer le seuil à 100 000 euros, ce qui devrait vous permettre d’en profiter dans les prochaines semaines", avait-il ainsi lancé devant les adhérents de cette confédération qu’il présidait depuis 2016 avant son entrée au gouvernement.

Article Acteurs Publics du 6 octobre 2020

Article publié le 7 octobre 2020.


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